Hyperlawbase de données juridique hypertexte Avis d’exemption visant le hareng plein à jour au 2019-06-21

C.R.C., ch. 837 Avis d’exemption visant le hareng plein

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

Le présent avis peut être cité sous le titre : Avis d’exemption visant le hareng plein.

Exemption

art. 2

Le hareng plein capturé sur les côtes de la Colombie-Britannique dont la coque a été extraite est soustrait à l’application de l’article 29 de la Loi sur les pêcheries.