Hyperlawbase de données juridique hypertexte Règlement sur les emprunts faits par les conseils de la bande à jour au 2019-06-21

C.R.C., ch. 949 Règlement sur les emprunts faits par les conseils de la bande

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les emprunts faits par les conseils de la bande.

Dispositions générales

art. 2

Le conseil d'une bande peut emprunter de l'argent pour réaliser des projets ou pour satisfaire à des besoins de logement et consentir des prêts, à des fins de logement, à des membres de la bande, aux conditions établies par le conseil, en puisant dans l'argent ainsi emprunté.