Hyperlawbase de données juridique hypertexte Règlement d’exception sur l’expansion des entreprises (Consolidated Computer Inc.) à jour au 2019-06-21

C.R.C., ch. 968 Règlement d’exception sur l’expansion des entreprises (Consolidated Computer Inc.)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement d’exception sur l’expansion des entreprises (Consolidated Computer Inc.).

Interprétation

art. 2

Les termes et expressions ont la même signification que dans le Règlement sur l’expansion des entreprises.

Prêts spéciaux

art. 3
art. 3(1)

Nonobstant le paragraphe 35(1) du Règlement sur l’expansion des entreprises, la Commission peut, en vertu de l’article 28 de ce règlement, accorder une assurance jusqu’à 99 pour cent du total des prêts ne dépassant pas 30 millions de dollars, consentis par des prêteurs privés, afin de faciliter la location du matériel d’informatique fabriqué par la Consolidated Computer Inc., une société constituée selon les lois de l’Ontario et dont le bureau principal est situé à Toronto.

art. 3(2)

Nonobstant l’article 38 du Règlement sur l’expansion des entreprises, lorsqu’un prêteur privé demande le remboursement d’un prêt ainsi assuré avant son échéance, le montant payable par Sa Majesté à ce prêteur ne peut dépasser le moindre des deux montants ci-après :

art. 3(2)(a)

le montant de l’assurance en vigueur à la date de cette demande; ou

art. 3(2)(b)

99 pour cent de la perte subie par ce prêteur.