D-0.5 Loi sur le compte de service et de réduction de la dette

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2003-06-19

Table des matières

Disposition

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

art. 1

[Abrogé]

art. 2

[Abrogé]

art. 3

[Abrogé]

art. 4

[Abrogé]

art. 5

[Abrogé]

art. 6

[Abrogé]

art. 7

[Abrogé]

art. 8

[Abrogé]

art. 9

[Abrogé]