Sur recommandation du ministre de la Défense nationale et en vertu du paragraphe 62(4) a de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes, à titre d’employeur distinct, pour l’application de l’alinéa 62(1)a) de cette loi. L.C. 1999, ch. 26, par. 19(2)