Hyperdroit
Sources et avis
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Législation par corpus
Fédéral
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Colombie-Britannique
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Nouveau-Brunswick
Construit à partir du site Web des lois et règlements du Nouveau-Brunswick (laws.gnb.ca) · © Imprimeur du Roi du Nouveau-Brunswick laws.gnb.ca
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© Imprimeur du Roi du Nouveau-Brunswick
Ontario
Construit à partir des lois et règlements consolidés de l'Ontario (ontario.ca/laws) · © Imprimeur du Roi pour l'Ontario ontario.ca/laws
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Contient de l'information © Imprimeur du Roi de l'Ontario. Les reproductions des lois et règlements de l'Ontario qui ne sont pas des copies officielles au sens de la Loi de 2006 sur la législation ne sont pas des versions officielles; cette reproduction n'est pas une version officielle. Source : Lois-en-ligne de l'Ontario
Union européenne
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Le matériel de l'UE est reproduit en vertu de la politique de réutilisation de l'Union européenne. Le texte authentique est celui publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Allemagne
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Suisse
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Royaume-Uni
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Contient de l'information du secteur public visée par la Open Government Licence v3.0
Irlande
Construit à partir du Irish Statute Book (Houses of the Oireachtas) · licence PSI (CC BY 4.0) irishstatutebook.ie
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Contient de l'information du secteur public irlandais © Houses of the Oireachtas, sous licence CC BY 4.0 (licence PSI de l'Oireachtas). irishstatutebook.ie
États-Unis
Construit à partir des points de publication du Code des États-Unis de l'Office of the Law Revision Counsel (domaine public, 17 U.S.C. § 105) uscode.house.gov
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New York
Lois de New York provenant du service Open Legislation du Sénat de New York — domaine public (texte officiel); décisions du Caselaw Access Project (CC0 1.0) nysenate.gov/legislation/laws
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Californie
Codes de Californie provenant de la publication officielle du Legislative Counsel — domaine public (texte officiel); décisions du Caselaw Access Project (CC0 1.0) leginfo.legislature.ca.gov
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Delaware
Code et code administratif du Delaware — domaine public (texte officiel); décisions du Caselaw Access Project (CC0 1.0) delcode.delaware.gov
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Jugements
Les arrêts de la Cour suprême du Canada proviennent du site officiel de la Cour et sont reproduits en vertu du Décret sur la reproduction de la législation fédérale (TR/97-5). decisions.scc-csc.ca
Le texte des United States Reports provient du Caselaw Access Project (Harvard Law School), des volumes reliés de GovInfo et de la Cour suprême des États-Unis ; il s'agit d'une œuvre gouvernementale du domaine public. case.law
Les recueils de jurisprudence de la Californie, de New York et du Delaware proviennent du Caselaw Access Project, publié sous CC0 1.0 ; ce sont des œuvres gouvernementales du domaine public. case.law
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