En vertu de l’alinéa 11(2)g) a et du paragraphe 18(1) b de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada prend le Règlement administratif sur les droits relatifs à la demande d’assurance-dépôts, ci-après.
Le 29 juin 2000
Droits payables
Les droits qui doivent accompagner une demande d’assurance-dépôts faite par une institution provinciale aux termes du paragraphe 17(1.1) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada s’élèvent à 20 000 $ et ne sont pas remboursables.
Entrée en vigueur
Le présent règlement administratif entre en vigueur à la date de son enregistrement.