Sur recommandation de sa présidente et en vertu du paragraphe 40.3(3) a de la Loi sur la pension de la fonction publique et de l’alinéa 7(2)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil du Trésor prend le Règlement sur le maintien de certains accords réciproques de transfert, ci-après. L.C. 1996, ch. 18, art. 33
Est exclu de l’application du paragraphe 40.3(2) de la Loi sur la pension de la fonction publique l’accord réciproque de transfert conclu entre Sa Majesté du chef du Canada et l’employeur mentionné à la colonne 1 de l’annexe à la date mentionnée à la colonne 2.
Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ACCORDS RÉCIPROQUES DE TRANSFERT MAINTENUS Colonne 1 Colonne 2 Article Employeur Date 1 Téléglobe Canada Inc. 28 mars 1988 2 Le Groupe des services de santé MDS Ltée et Nordion International Inc. 16 mars 1993 3 Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances 31 mars 1993 4 The Calgary Airport Authority 28 avril 1993 5 Aéroports de Montréal 7 septembre 1993 6 Vancouver International Airport Authority 7 septembre 1993 7 Edmonton Regional Airports Authority 6 octobre 1993 8 Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest 25 janvier 1994 9 Régie des hôpitaux du Yukon 30 octobre 1995 10 NAV CANADA 28 octobre 1996 11 Institut canadien d’information sur la santé 12 juin 1997