Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (banques) à jour au 2019-06-21

DORS-2001-371 Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (banques)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2013-09-02

Table des matières

Renseignements

art. 1

[Abrogé, DORS/2013-48, art. 13]

art. 2

[Abrogé, DORS/2013-48, art. 13]

art. 3

[Abrogé, DORS/2009-60, art. 1]

Disposition

[Abrogé, DORS/2013-48, art. 13]