Hyperlawbase de données juridique hypertexte Règlement sur l’utilisation du nom relativement aux opérations sur des valeurs mobilières (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances) à jour au 2019-06-21

DORS-2001-410 Règlement sur l’utilisation du nom relativement aux opérations sur des valeurs mobilières (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des articles 1021 a et 1026 a de la Loi sur les sociétés d’assurances b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur l’utilisation du nom relativement aux opérations sur des valeurs mobilières (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances), ci-après. L.C. 2001, ch. 9, art. 465 L.C. 1991, ch. 47

Utilisation permise

art. 1 — Utilisation du nom d’une société ou société de portefeuille d’assurances

Toute personne peut utiliser le nom d’une société ou d’une société de portefeuille d’assurances dans un prospectus, une offre, une circulaire d’offre publique d’achat, une annonce d’opération sur des valeurs mobilières ou tout autre document portant sur une telle opération, si cette utilisation est exigée par la loi ou si la société ou la société de portefeuille d’assurances, selon le cas, y a consenti par écrit.

Abrogation

art. 2 — Abrogation

[Abrogation]

Entrée en vigueur

*3 — Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 1026 de la Loi sur les sociétés d’assurances, édicté par l’article 465 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, chapitre 9 des Lois du Canada (2001).[Note : Règlement en vigueur le 24 octobre 2001, voir TR/2001-102.]