Hyperlawbase de données juridique hypertexte Règlement sur les exigences d’adhésion à l’Association canadienne des paiements à jour au 2019-06-21

DORS-2001-476 Règlement sur les exigences d’adhésion à l’Association canadienne des paiements

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 35(1) a de la Loi canadienne sur les paiements b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les exigences d’adhésion à l’Association canadienne des paiements, ci-après. L.C. 2001, ch. 9, art. 243 L.C. 2001, ch. 9, art. 218

Exigences d’adhésion

art. 1 — Exigence à remplir

Pour qu’une personne visée à l’alinéa 4(2)a) de la Loi canadienne sur les paiements — autre qu’une centrale, une société de fiducie ou une société de prêt — soit membre de l’Association, des dépôts effectués auprès d’elle doivent être assurés ou garantis aux termes d’une loi fédérale ou provinciale.

art. 2 — Exigence à remplir

Pour qu’une personne visée à l’alinéa 4(2)e) de la Loi canadienne sur les paiements soit membre de l’Association, elle doit être membre de l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières ou de la Bourse de Montréal.

Entrée en vigueur

art. 3 — Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 7 novembre 2001.