DORS-2001-496 Décret sur la pension dans les zones de service spécial

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières

Sur recommandation du ministre de la Défense nationale et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 91.1(1) a de la Loi sur les pensions, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret sur la pension dans les zones de service spécial, ci-après. L.C. 2000, ch. 34, art. 40

Désignation

Pour l’application de la Loi sur les pensions, chaque zone visée à la colonne 1 de l’annexe est désignée comme zone de service spécial à compter de la date prévue à la colonne 2 jusqu’à la date prévue à la colonne 3.

Abrogation

[Abrogation]

Entrée en vigueur

Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Article Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Zone Date de prise d’effet Date de cessation d’effet 1 Égypte, Liban, Israël, Syrie et Jordanie 1 er janvier 1949 2 Indochine 8 août 1954 31 mars 1981 3 Congo 11 août 1960 30 juin 1964 4 Chypre 15 mars 1964 5 Inde et Cachemire et la zone y adjacente qui est comprise dans un cercle ayant un rayon de 100 milles et pour centre la ville de Rawalpindi, Pakistan 18 janvier 1949 31 mars 1981 6 Nouvelle-Guinée 1 er septembre 1962 31 mai 1963 7 Yémen 18 juin 1963 15 septembre 1964 8 La zone de 20 milles située de chaque côté de la frontière entre l’Inde et le Pakistan occidental 28 septembre 1965 22 mars 1966 9 Corée 5 juillet 1950 31 mars 1981 10 Nigéria 1 er août 1968 27 février 1970 11 République du Zimbabwe 9 janvier 1980 31 mars 1981 12 Afghanistan et Pakistan 2 mai 1988 30 novembre 1994 13 Éthiopie 11 mai 1988 8 septembre 1988 14 Iran et Iraq 11 août 1988 15 Namibie 12 mars 1989 30 avril 1990 16 Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras et Nicaragua 3 décembre 1989 17 Royaume d’Arabie Saoudite, Koweït, République arabe du Yémen, Sultanat d’Oman, Bahreïn, Émirats arabes unis et Qatar, et leurs régions maritimes contiguës situées entre les 12 e et 32 e degrés de latitude N. et les 32 e et 75 e degrés de longitude E. 11 août 1990 18 République populaire d’Angola 24 juin 1991 30 novembre 1994 19 République algérienne démocratique et populaire, Royaume du Maroc, République islamique de Mauritanie et territoire connu sous le nom de Sahara occidental 21 juillet 1991 30 novembre 1994 20 République populaire démocratique d’Éthiopie et République de Djibouti 18 juillet 1991 30 novembre 1994 21 République fédérative socialiste de Yougoslavie, Slovénie et République de Croatie 9 septembre 1991 22 République du Cambodge, Royaume de Thaïlande, République démocratique populaire du Laos et République socialiste du Viet Nam 17 novembre 1991 23 République démocratique de Somalie 22 août 1992 30 novembre 1994 24 République du Mozambique 8 février 1993 25 République rwandaise 6 avril 1994 26 République d’Haïti 5 octobre 1994 27 Timor oriental et le reste de la région située entre les 8 e et 11 e degrés de latitude S. et les 123 e et 128 e degrés de longitude E. 18 octobre 1999 28 République centrafricaine 22 mars 1998 15 février 2000 29 République démocratique du Congo 6 août 1999 30 Sierra Leone 13 octobre 1999 31 Éthiopie et Érythrée 31 août 2000 32 Afghanistan et la zone de la mer Méditerranée située entre les 15 e et 36 e degrés de longitude E. et entre les 30 e et 41 e degrés de latitude N. et la zone de l’océan Indien et de la mer d’Arabie qui se trouve à l’ouest du 68 e degré de longitude E. jusqu’en Tanzanie, et au nord du 5 e degré de latitude S. 1 er octobre 2001