Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les violations désignées (Agence de la consommation en matière financière du Canada), ci-après. L.C. 2001, ch. 9
Définition
Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur l’agence de la consommation en matière financière du Canada.
Violations désignées
Sont désignés comme violations punissables au titre des articles 20 à 31 de la Loi :
la contravention à toute disposition visant les consommateurs;
le manquement à tout accord de conformité conclu en vertu d’une loi mentionnée à l’annexe 1 de la Loi.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.