Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (alinéa 9(1)c) — défense et sécurité nationales) à jour au 2019-06-21

DORS-2002-16 Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (alinéa 9(1)c) — défense et sécurité nationales)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 3(2) a de la Loi sur la radiocommunication b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (alinéa 9(1)c) — défense et sécurité nationales), ci-après. L.C. 1989, ch. 17, art. 4 L.C. 1989, ch. 17, art. 2

Exemption

art. 1

Sous réserve de l’article 2, Sa Majesté du chef du Canada est exemptée de l’application de l’alinéa 9(1)c) de la Loi sur la radiocommunication.

Conditions

art. 2

L’exemption ne vaut que si, à la fois :

art. 2(a)

le signal d’abonnement ou l’alimentation réseau est décodé pour les besoins de la défense ou de la sécurité nationales;

art. 2(b)

il ne peut être obtenu auprès d’un distributeur légitime.

Entrée en vigueur

art. 3

Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.