Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 463 a de la Loi sur les associations coopératives de crédit b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les associations de détail, ci-après. L.C. 2001, ch. 9, art. 339 L.C. 1991, ch. 48
Association de détail
art. 1
— Définition de association de détail
Pour l’application de la Loi sur les associations coopératives de crédit, association de détail s’entend de toute association qui fournit des services financiers à d’autres personnes ou entités que celles visées aux sous-alinéas 375(1)a)(i) à (v) de cette loi aux termes d’un agrément délivré par le ministre en vertu de l’alinéa 375.1(1)a) de cette loi.
Entrée en vigueur
art. 2
— Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.