Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) — sécurité, relations internationales et défense nationale), n à jour au 2019-06-21

DORS-2002-223 Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) — sécurité, relations internationales et défense nationale), n

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 3(2) a de la Loi sur la radiocommunication b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) — sécurité, relations internationales et défense nationale), n o 2002-1, ci-après. L.C. 1989, ch. 17, art. 4 L.C. 1989, ch. 17, art. 2

Définition

art. 1

Dans le présent décret, Loi s’entend de la Loi sur la radiocommunication.

Exemption

art. 2
art. 2(1)

Sous réserve des articles 3 et 4, Sa Majesté du chef du Canada, représentée par la Gendarmerie royale du Canada et les Forces canadiennes, est exemptée, pour la période commençant le 17 juin 2002 et se terminant le 29 juin 2002, de l’application du paragraphe 4(1) et de l’alinéa 9(1)b) de la Loi.

art. 2(2)

L’exemption ne s’applique que dans la partie de l’Alberta située dans le quadrilatère délimité par les coordonnées géographiques suivantes : 50°45′N., 113°34′O.; 50°45′N., 115°30′O.; 51°6′N., 113°34′O.; 51°6′N., 115°30′O.

Conditions

art. 3

L’exemption relative au paragraphe 4(1) de la Loi ne s’applique que si l’installation, l’utilisation ou la possession de l’appareil radio visé à ce paragraphe ne servent qu’à brouiller ou entraver une radiocommunication conformément au paragraphe 4(2) et ont pour objet la sécurité, les relations internationales ou la défense nationale.

art. 4
art. 4(1)

L’exemption relative à l’alinéa 9(1)b) de la Loi ne s’applique que si la mesure — brouiller ou entraver une radiocommunication — a pour objet la sécurité, les relations internationales ou la défense nationale.

art. 4(2)

Tous les efforts raisonnables doivent être déployés pour restreindre le plus possible la mesure à ce qui est nécessaire sur les plans de la portée territoriale, du nombre de fréquences et de la durée pour la réalisation des objectifs visés par elle.

Entrée en vigueur

art. 5

Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.