En vertu du paragraphe 173(3) de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut a, l’Office des eaux du Nunavut prend l’Arrêté concernant l’application au Nunavut des règlements d’application des alinéas 33(1)m) ou n) de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, ci-après. L.C. 2002, ch. 10
Baker Lake (Nunavut), le 1 er juillet 2002
Le président de l’Office des eaux du Nunavut, Thomas Kudloo
Non-application des règlements
Les règlements d’application des alinéas 33(1)m) ou n) de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest sont inapplicables au Nunavut.
Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.