Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Décret de remise concernant les tissus et les housses fabriquées à partir de tissus à jour au 2019-06-21

DORS-2002-259 Décret de remise concernant les tissus et les housses fabriquées à partir de tissus

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2009-07-30

Table des matières

Remise

art. 1

[Abrogé, DORS/2009-230, art. 1]

Conditions

art. 2

[Abrogé, DORS/2009-230, art. 1]

Entrée en vigueur

art. 3

[Abrogé, DORS/2009-230, art. 1]

Disposition

[Abrogé, DORS/2009-230, art. 1]