Hyperlawbase de données juridique hypertexte Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (sociétés de fiducie et de prêt) à jour au 2019-06-21

DORS-2002-266 Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (sociétés de fiducie et de prêt)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2007-06-21

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 448(5) a de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (sociétés de fiducie et de prêt), ci-après. L.C. 2001, ch. 9, art. 549 L.C. 1991, ch. 45

Définition

art. 1 — Définition de Loi

Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.

Bureau désigné

art. 2 — Désignation par la société
art. 2(1)

La société qui exerce son activité dans une province désigne, pour l’application du paragraphe 448(3) de la Loi, relativement à cette province, l’un de ses bureaux pour la signification des avis d’exécution.

art. 2(2) — Restriction

Si la société exploite une ou plusieurs succursales dans la province, le bureau désigné par elle est l’une de ces succursales.

art. 2(3) — Moment de la désignation

La désignation est faite au plus tard :

art. 2(3)(a)

soit à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement;

art. 2(3)(b)

soit, si elle est postérieure, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date où la société a commencé à exercer son activité dans la province.

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art. 3 — Annonce
art. 3(1)

La société qui désigne un bureau au titre de l’article 2 en fait publier la raison sociale et l’adresse :

art. 3(1)(a)

d’une part, dans la Gazette du Canada Partie I;

art. 3(1)(b)

d’autre part, au moins une fois par semaine, pendant quatre semaines consécutives, dans un ou plusieurs journaux à grand tirage de la province en cause.

art. 3(2) — Changement de désignation

La société qui change soit son bureau désigné relativement à une province, soit la raison sociale ou l’adresse d’un bureau désigné fait publier un avis de changement conformément au paragraphe (1).

art. 3(3) — Moment de l’annonce

Les annonces et avis prévus aux paragraphes (1) et (2) sont publiés dans les trois mois suivant la désignation ou le changement, selon le cas.

art. 4 — Publication sur Internet

La société inscrit et tient à jour sur son principal site Internet la liste des raisons sociales et adresses des bureaux qu’elle a désignés au titre du présent règlement.

Renseignements à joindre à l’avis d’exécution

art. 5 — Identification du débiteur

Pour l’application du paragraphe 448(3) de la Loi, l’avis est accompagné d’une déclaration écrite contenant les renseignements suivants :

art. 5(a)

le nom complet du débiteur aux termes de l’ordonnance alimentaire ou de la disposition alimentaire;

art. 5(b)

sa dernière adresse connue;

art. 5(c)

l’un ou l’autre des renseignements suivants :

art. 5(c)(i)

son numéro d’assurance sociale,

art. 5(c)(ii)

sa date de naissance.

Entrée en vigueur

art. 6 — Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.