Hyperlawbase de données juridique hypertexte Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCCR) à jour au 2019-06-21

DORS-2002-396 Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCCR)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du sous-alinéa 16(2)a)(i) a du Tarif des douanes b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCCR), ci-après. L.C. 2001, ch. 28, par. 34(1) L.C. 1997, ch. 36

Définition

art. 1

Dans le présent règlement, marchandises occasionnelles s’entend des marchandises autres que celles importées en vue de leur vente ou d’usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs, ou à d’autres fins analogues.

Marchandises occasionnelles

art. 2

Les marchandises occasionnelles acquises au Costa Rica sont assimilées à des marchandises originaires du Costa Rica et bénéficient du tarif du Costa Rica dans l’un ou l’autre des cas suivants :

art. 2(a)

le marquage des marchandises est conforme aux lois du Costa Rica sur le marquage et indique que les marchandises sont des produits du Costa Rica ou du Canada;

art. 2(b)

les marchandises ne portent pas de marque et il n’existe pas de preuve établissant qu’elles ne sont pas des produits du Costa Rica ou du Canada.

Entrée en vigueur

*3

Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 34(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’ALÉCCR, chapitre 28 des Lois du Canada (2001).[Note : Règlement en vigueur le 1 er novembre 2002, voir TR/2002-146.]