Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret désignant les Forces canadiennes comme élément du secteur public comportant au moins cent salariés pour l’application du paragraphe 4(1) de cette loi à jour au 2019-06-21

DORS-2002-420 Décret désignant les Forces canadiennes comme élément du secteur public comportant au moins cent salariés pour l’application du paragraphe 4(1) de cette loi

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Attendu que, conformément à l’alinéa 4(1)d) de la Loi sur l’équité en matière d’emploi a, le Conseil du Trésor a consulté la ministre du Travail et le ministre de la Défense nationale au sujet de l’application de cette loi aux Forces canadiennes, L.C. 1995, ch. 44

Disposition

À ces causes, sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre du Travail et en vertu de l’alinéa 4(1)d) de la Loi sur l’équité en matière d’emploi a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne les Forces canadiennes comme élément du secteur public comportant au moins cent salariés pour l’application du paragraphe 4(1) de cette loi.