Attendu que la gouverneure en conseil juge nécessaire d’adapter la Loi sur l’équité en matière d’emploi a à l’égard du Service canadien du renseignement de sécurité, en tenant compte de la nécessité de son efficacité opérationnelle;
Attendu que, conformément au paragraphe 41(6) de cette loi, le solliciteur général du Canada a été consulté sur le projet de règlement, ci-après,
À ces causes, sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre du Travail et en vertu du paragraphe 41(5) de la Loi sur l’équité en matière d’emploi a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement adaptant la Loi sur l’équité en matière d’emploi à l’égard du Service canadien du renseignement de sécurité, ci-après.
Objet
Le présent règlement adapte la Loi sur l’équité en matière d’emploi à l’égard du Service canadien du renseignement de sécurité en tenant compte de la nécessité de son efficacité opérationnelle.
Adaptation de la partie ii de la loi
La Loi sur l’équité en matière d’emploi est adaptée par adjonction, après le titre de la partie II, de ce qui suit :
L’article 23 de la même loi est adapté de la façon suivante :
La même loi est adaptée par adjonction, après l’article 24, de ce qui suit :
La même loi est adaptée par adjonction, après l’article 28, de ce qui suit :
La même loi est adaptée par adjonction, après l’article 29, de ce qui suit :
La même loi est adaptée par adjonction, après l’article 34, de ce qui suit :
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.