Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’article 4.83 a de la Loi sur l’aéronautique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les renseignements exigés par des États étrangers, ci-après. L.C. 2001, ch. 38, art. 1
Pour l’application de l’article 4.83 de la Loi sur l’aéronautique, dans le cas d’un aéronef qui doit atterrir dans un État étranger, les renseignements figurant aux annexes 1 et 2 relativement à toute personne qui est ou sera vraisemblablement à bord de l’aéronef peuvent être communiqués à une autorité compétente de cet État étranger si celui-ci et l’autorité figurent à l’annexe 3. Toutefois, les renseignements figurant à l’annexe 2 ne peuvent être communiqués que sur demande.
Pour l’application de l’article 4.83 de la Loi sur l’aéronautique, dans le cas d’un aéronef qui doit survoler le territoire des États-Unis, les renseignements figurant à l’annexe 4 relativement à tout passager qui est ou sera vraisemblablement à bord de l’aéronef peuvent être communiqués au Department of Homeland Security (ministère de la sécurité intérieure) des États-Unis.
Les nom, prénom et initiales La date de naissance La citoyenneté ou la nationalité ou, à défaut, le pays qui a délivré les documents de voyage pour le vol Le sexe Le numéro du passeport et, le cas échéant, celui du visa ou du certificat d’inscription au registre des étrangers
Renseignements sur les passagers et les membres d’équipage
La date de création du dossier client du passager Le cas échéant, une indication que le passager s’est présenté à la porte d’embarquement muni d’un billet sans avoir effectué de réservation pour le vol Le cas échéant, le nom de l’agence de voyage et de l’agent de voyage ayant effectué les arrangements de voyage du passager La date d’attribution du numéro du billet pour le vol Le cas échéant, une indication que le passager a échangé son billet pour le vol Le cas échéant, la date limite à laquelle le billet pour le vol devait être payé sous peine d’annulation de la réservation ou la date à laquelle l’utilisateur de l’aéronef a mis sa réservation dans la file d’attente de la billetterie Le numéro du billet pour le vol Le cas échéant, une indication que le billet pour le vol est un billet aller simple Le cas échéant, une indication que le billet pour le vol est un billet valide pour un an délivré pour un voyage entre des points spécifiques et qu’il ne comporte pas de date ou de numéro de vol La ville ou le pays où le voyage couvert par le dossier client du passager débute Les villes inscrites à l’itinéraire où la personne s’embarquera ou débarquera Le nom de l’utilisateur de l’aéronef Le nom des utilisateurs des aéronefs sur les routes aériennes desquels tous les autres segments aériens couverts par le dossier client du passager sont effectués, y compris, pour chaque segment, le nom de tout utilisateur d’aéronef autre que celui qui a émis le billet Le code de l’utilisateur de l’aéronef et le numéro d’identification du vol La destination dans l’État étranger La date de voyage du vol La place pour le vol qui a été attribuée au passager avant le départ Le nombre de bagages que la personne a enregistrés et qui sont transportés en soute Les numéros d’étiquette des bagages La classe du service pour le vol Le cas échéant, la préférence exprimée par le passager quant aux places pour le vol Le numéro du dossier client du passager Les numéros de téléphone de la personne et, le cas échéant, celui de l’agence de voyage ayant effectué les arrangements de voyage L’adresse de la personne et, le cas échéant, celle de l’agence de voyage ayant effectué les arrangements de voyage Le mode de paiement du billet Le cas échéant, une indication que le billet a été payé par une personne autre que le titulaire du billet Le cas échéant, une indication que l’itinéraire couvert par le dossier client du passager comporte des segments qui doivent être assurés par des modes de transport indéterminés L’itinéraire du voyage couvert par le dossier client du passager, c’est-à-dire les points de départ et d’arrivée, les codes des utilisateurs des aéronefs, les escales et les segments terrestres Le cas échéant, une indication que le billet est stocké, sous forme électronique, dans le système de réservation de l’utilisateur d’un aéronef
Renseignements tirés du dossier client du passager
États-Unis, Department of Homeland Security (ministère de la sécurité intérieure)
États étrangers et autorités compétentes
Le nom au complet La date de naissance Le sexe Le numéro de recours ou le numéro de voyageur unique Le numéro du passeport Le pays qui a délivré le passeport La date d’expiration du passeport Le code de l’Association du transport aérien international (IATA) de l’aéroport de départ Le code de l’Association du transport aérien international (IATA) de l’aéroport d’arrivée initial Le code du transporteur aérien Le numéro du vol La date du départ de l’aéronef L’heure de départ de l’aéronef La date d’arrivée de l’aéronef L’heure d’arrivée prévue de l’aéronef Le numéro de vérification de la réservation Le numéro d’ordre de départ Le type de départ L’indicateur de mise à jour du passager Le numéro de référence du voyageur