Hyperlawbase de données juridique hypertexte Règlement sur la continuation des personnes morales issues de fusions à jour au 2019-06-21

DORS-2003-204 Règlement sur la continuation des personnes morales issues de fusions

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu de l’alinéa 304(1)o) de la Loi de 2001 sur l’accise a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la continuation des personnes morales issues de fusions, ci-après. L.C. 2002, ch. 22

Fins

art. 1

Sont précisées, pour l’application de l’article 213 de la Loi de 2001 sur l’accise, les fins prévues aux dispositions des parties 5 et 6 de cette loi, sauf l’article 213.

Entrée en vigueur

art. 2

Le présent règlement prend effet le 1 er juillet 2003.