Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 396b) a et de l’article 463 b de la Loi sur les associations coopératives de crédit c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la dispense d’agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes (associations coopératives de crédit), ci-après. L.C. 2001, ch. 9, art. 314 L.C. 2001, ch. 9, art. 339 L.C. 1991, ch. 48
Les paragraphes 390(5) et (6) de la Loi sur les associations coopératives de crédit ne s’appliquent ni à l’acquisition, par l’association, du contrôle d’une entité visée à l’alinéa 390(4)b) de cette loi dont les activités d’intermédiaire financier comportant des risques importants de crédit ou de marché se limitent à la prestation de services à l’association et aux membres de son groupe, ni à l’acquisition ou à l’augmentation, par l’association, d’un intérêt de groupe financier dans une telle entité.
Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.