Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Règlement d’exemption de la marihuana (Loi sur les aliments et drogues) à jour au 2019-06-21

DORS-2003-261 Règlement d’exemption de la marihuana (Loi sur les aliments et drogues)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2013-06-07

Table des matières

Définition

art. 1

[Abrogé, DORS/2013-120, art. 6]

Exemptions

art. 2

[Abrogé, DORS/2013-120, art. 6]

Entrée en vigueur

art. 3

[Abrogé, DORS/2013-120, art. 6]

Disposition

[Abrogé, DORS/2013-120, art. 6]