Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Règlement sur le Transfert visant la réforme des soins de santé à jour au 2019-06-21

DORS-2003-267 Règlement sur le Transfert visant la réforme des soins de santé

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2013-12-06

Table des matières

Définitions

art. 1

[Abrogé, DORS/2013-226, art. 1]

Détermination de la population d’une province

art. 2

[Abrogé, DORS/2013-226, art. 1]

Estimations provisoires

art. 3

[Abrogé, DORS/2013-226, art. 1]

Calcul définitif

art. 4

[Abrogé, DORS/2013-226, art. 1]

Entrée en vigueur

art. 5

[Abrogé, DORS/2013-226, art. 1]

Disposition

[Abrogé, DORS/2013-226, art. 1]