DORS-2003-30 Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés

Article Colonne 1 Colonne 2 Service spécialisé Prix 1 Faire prêter serment, recevoir un affidavit, une déclaration ou une affirmation, ou attester un document portant une signature 50 $ le document 2 Attester la signature d’un document, autre qu’un certificat d’origine ou un document à l’appui d’un envoi de marchandises 50 $ le document 3 Authentifier la signature et le sceau d’une autorité étrangère, y compris ceux d’un traducteur officiel 50 $ le document 4 Obtenir la légalisation ou autre attestation d’une autorité étrangère à l’égard d’un document (en sus des frais dont celle-ci peut exiger le paiement) 50 $ le document 5 Signer un document ou préparer une pièce ou un colis non mentionnés aux autres articles 50 $ le document 6 Parafer les modifications apportées à un document non établi par un fonctionnaire consulaire 25 $ la page 7 Rassembler des documents et en sceller l’attache 30 $8 Rédiger en français ou en anglais un certificat, un affidavit, une déclaration ou tout autre document non mentionné aux autres articles, à l’exclusion des mots déjà imprimés si un formulaire est utilisé (en sus du montant prévu aux articles 1, 2 ou 5, s’il y a lieu) : 30 $ le document 60 $ le document 80 $ le document 0,10 $ le mot 9 Faire une copie d’un document non mentionné aux autres articles : 30 $ la page 3 $ la copie 10 Certifier conforme la copie d’un document 20 $ la page 11 Rédiger, signer et sceller une déclaration d’existence 30 $ le document 12 Signer et sceller une déclaration d’existence 20 $ le document 13 Traduire officieusement un document, de l’une vers l’autre langue officielle du Canada, d’une langue étrangère vers le français ou l’anglais, ou du français ou de l’anglais vers une langue étrangère : 15 $le moindre de 0,22 $ le mot ou 60 $ la page de format commercial 14 Délivrer une lettre adressée à une autorité étrangère en vue de l’obtention d’un visa ou d’un permis de résidence ou de sortie, ou de tout autre service analogue 50 $ la lettre 15 Obtenir une copie d’un document se trouvant dans les registres ou les dossiers des autorités locales 125 $ le document 16 Distribuer les effets personnels d’un citoyen canadien décédé et administrer tout ou partie des biens de sa succession lorsque la valeur marchande courante de ces effets et biens est : 100 $200 $17 Transmettre des documents, dans les affaires juridiques privées, sous le couvert d’une note officielle aux autorités locales, y compris toutes les attestations requises 50 $ le document 18 Signifier des documents dans les affaires juridiques privées, lorsque la signification est faite sur place à la mission et qu’un affidavit de signification est fourni 50 $ le document 19 Signifier des documents dans les affaires juridiques privées, lorsque la mission doit rédiger ou fournir un affidavit de signification 50 $ le document 20 Lorsque le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international permet qu’un fonctionnaire consulaire canadien soit nommé commissaire par un tribunal canadien afin de recevoir les dépositions de témoins à l’étranger devant servir dans une instance judiciaire au Canada : 150 $ l’heure par personne, toute fraction d’heure étant arrondie à l’unité supérieure 50 $ l’avis 50 $ par personne 60 $60 $ l’heure par personne, toute fraction d’heure étant arrondie à l’unité supérieure 60 $ l’heure par personne, toute fraction d’heure étant arrondie à l’unité supérieure 21 Rédiger et envoyer une communication principalement pour le compte de personnes, d’organismes ou de groupes privés : 30 $ le document 60 $ le document 80 $ le document 0,10 $ le mot 22[Abrogé, DORS/2010-122, art. 3] 23 Ouvrir et tenir un compte en fiducie pour le transfert de fonds à un citoyen canadien en difficulté à l’étranger ou pour son compte 70 $ le compte par année, toute partie d’année étant arrondie à l’unité supérieure 24 Organiser et effectuer le transfert, à une mission, de fonds publics ou privés provenant du Canada ou d’un autre pays 75 $ le transfert