Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115 du Tarif des douanes a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise sur les fruits et légumes 2003, ci-après. L.C. 1997, ch. 36
Remise
Sous réserve de l’article 2, la remise est par la présente accordée des droits de douane payés ou payables, en vertu du Tarif des douanes, par la société énumérée à la colonne I de l’annexe ci-jointe ou pour son compte à l’égard d’un article, à concurrence du montant inscrit à la colonne IV, relativement au produit indiqué à la colonne II, si ce produit a été importé à des fins de transformation durant l’année indiquée à la colonne III.
Condition
La remise est accordée à la condition qu’une demande de remise soit présentée au ministre du Revenu national au plus tard le 31 décembre 2005.
Entrée en vigueur
Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
Colonne I Colonne II Colonne III Colonne IV Société Produit Année Montant 1 Kraft Canada Inc. Pêches en cubes en conserve 2001 145 568,59 $Pêches en cubes en conserve 2002 59 859,17 $Cerises en moitiés en conserve 2001 110 458,81 $Cerises en moitiés en conserve 2002 124 546,21 $2 Family Tradition Foods Inc. Haricots jaunes entiers 2001 14 350,08 $Haricots jaunes entiers 2002 19 553,34 $Haricots verts entiers 2001 17 152,78 $Haricots verts entiers 2002 37 423,89 $