En vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels a, le lieutenant gouverneur en conseil de l’Ontario prend le Règlement de l’Ontario sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, ci après. L.C. 2004, ch. 10
Le 8 décembre 2004
Le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, James Karl Bartleman
Définitions
Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
agent de police Un chef de police ou tout agent de police, à l’exclusion d’un agent spécial, d’un agent des premières nations, d’un agent municipal d’exécution de la loi ou d’un membre auxiliaire d’un corps de police. (police officer)
Loi La Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. (Act)
PPO La Police provinciale de l’Ontario. (OPP)
Personnes autorisées à recueillir les renseignements
Pour l’application de la Loi, les personnes ci-après sont autorisées dans la province d’Ontario à recueillir les renseignements :
tout agent de police nommé à la PPO ou à un corps de police municipal de l’Ontario;
tout agent des premières nations nommé en vertu du paragraphe 54(1) de la Loi sur les services policiers, chapitre P.15 des Lois refondues de l’Ontario de 1990;
tout employé de la PPO, d’un corps de police municipal de l’Ontario, d’un service de police autochtone ou du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de l’Ontario affecté à cette tâche.
Personnes autorisées à enregistrer les renseignements
Pour l’application de la Loi, toute personne que l’article 2 autorise à recueillir les renseignements est également autorisée à les enregistrer dans la province d’Ontario.
Bureaux d’inscription
Les lieux figurant à l’annexe sont désignés à titre de bureaux d’inscription dans la province d’Ontario.
Chaque bureau d’inscription dessert le secteur correspondant à celui du détachement de la PPO ou du service de police, selon le cas.
Malgré le paragraphe (2), les bureaux d’inscription ci-après desservent les secteurs suivants :
dans le cas du bureau d’inscription visé à l’article 76 de l’annexe, les secteurs desservis par les détachements de la PPO de Manitoulin et de Manitowaning;
dans le cas du bureau d’inscription visé à l’article 136 de l’annexe, le secteur desservi par le service de police de Toronto.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, chapitre 10 des Lois du Canada (2004) ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.[Note : Règlement en vigueur le 15 décembre 2004, voir TR/2004-157.]
BUREAUX D’INSCRIPTION Article Lieu 1[Abrogé, DORS/2012-118, art. 1] 2 Bureau du détachement de la PPO d’Almaguin Highlands, 46 route 520, Burks Falls 3 Bureau du service de police d’Amherstburg, 532, rue Sandwich Sud, Amherstburg 4 Bureau du service de police d’Anishinabek, 1436, route 17 Est, Garden River 5 Bureau du service de police des United Chiefs and Councils des Anishnaabe de Manitoulin, 5926, route 540, M’Chigeeng 6 Bureau du détachement de la PPO d’Armstrong, rue King, Armstrong 7 Bureau du détachement de la PPO d’Arnprior, 67, rue Meehan, Arnprior 8 Bureau du détachement de la PPO d’Atikokan, 130, route 622, Atikokan 9 Bureau du service de police d’Aylmer, 20, rue Beech Est, Aylmer 10 Bureau du détachement de la PPO de Bancroft, 64, rue Monck, Bancroft 11 Bureau du détachement de la PPO de Barrie, 20, rue Rose, Barrie 12 Bureau du service de police de Barrie, 29, promenade Sperling, Barrie 13 Bureau du service de police de Belleville, 93, rue Dundas Est, Belleville 14 Bureau du détachement de la PPO de Bracebridge, 690, Cedar Lane, Bracebridge 15 Bureau du détachement de la PPO du comté de Brant, 28, rue Mechanic, Paris 16 Bureau du service de police de Brantford, 344, rue Elgin, Brantford 17 Bureau du service de police de Brockville, 2269, avenue Parkedale, Brockville 18 Bureau du détachement de la PPO de Bruce Peninsula, 50, rue Berford, Wiarton 19[Abrogé, DORS/2012-118, art. 5] 20 Bureau du détachement de la PPO de Caledon, 6211, chemin Old Church, Caledon East 21 Bureau du service de police de Cape Croker, 202, chemin Port Elgin, Wiarton 22 Bureau du détachement de la PPO de Carleton Place, 15, rue Coleman, Carleton Place 23 Bureau du détachement de la PPO de Central Hastings, 105953, route 7, Madoc 24 Bureau du service de police de Chatham-Kent, 24, rue Third, Chatham 25 Bureau du service de police de la ville du Grand Sudbury, 190, rue Brady, Sudbury 26 Bureau du détachement de la PPO de Kawartha Lakes, 21, rue Angeline Nord, Lindsay 27 Bureau du service de police de Kawartha Lakes, 6, avenue Victoria Nord, Lindsay 28 Bureau du détachement de la PPO de Cochrane, 64, avenue Third, Cochrane 29 Bureau du détachement de la PPO de Cochrane, 5, avenue Sixth, Smooth Rock Falls 30 Bureau du service de police de Cobourg, 107, rue King Ouest, Cobourg 31 Bureau du détachement de la PPO de Collingwood et de Blue Mountains, 201, rue Ontario, Collingwood 32 Bureau du service de police communautaire de Cornwall, 340, rue Pitt, Cornwall 33 Bureau du détachement de la PPO du comté de Wellington, 470, chemin Wellington 18, Fergus 34 Bureau du service de police de Deep River, 100, chemin Deep River, Deep River 35 Bureau du détachement de la PPO de Dryden, 389, rue Government, Dryden 36 Bureau du service de police de Dryden, 64, rue King, Dryden 37 Bureau du détachement de la PPO de Dufferin, 506312, route 89, R.R. # 4, Shelburne 38 Bureau du service de police régional de Durham, 77, rue Centre Nord, Oshawa 39 Bureau du détachement de la PPO d’East Algoma, 239, rue Causley, route 17, Blind River 40 Bureau du détachement de la PPO du comté d’Elgin, 42696, John Wise Line, St. Thomas 41 Bureau du détachement de la PPO d’Elliot Lake, 47, promenade Hillside Nord, Elliot Lake 42 Bureau du service de police d’Espanola, 76, rue Centre, Espanola 43 Bureau du détachement de la PPO d’Essex, 1219, chemin Hicks, Essex 44[Abrogé, DORS/2012-118, art. 10] 45 Bureau du détachement de la PPO de Fort Frances, 320, avenue Portage, Fort Frances 46 Bureau du détachement de la PPO, 5282, chemin Hinchinbrooke, Hartington 47 Bureau du service de police de Gananoque, 340, rue Herbert, Gananoque 48 Bureau du détachement de la PPO de Greenstone, 8054, route 11, Geraldton 49 Bureau du détachement de la PPO du comté de Grenville (Bureau de Prescott), 200, promenade Development, Prescott 50 Bureau du détachement de la PPO du comté de Grey, 390, rue Sykes Nord, unité 1, Meaford 51 Bureau du détachement de la PPO du comté de Grey, 317057, routes 6 et 10, Chatsworth 52 Bureau du service de police de Guelph, 15, rue Wyndham Sud, Guelph 53 Bureau du détachement de la PPO de Haliburton Highlands, 12598, route 35, Minden 54 Bureau du détachement de la PPO du comté de Haldimand, 72, route 54, Cayuga 55 Bureau du service de police régional de Halton, 95, promenade Oak Walk, Oakville 56 Bureau du service de police de Hamilton, 155, rue King William, Hamilton 57 Bureau du service de police de Hanover, 203, rue Tenth, Hanover 58 Bureau du détachement de la PPO de Hawkesbury, 419, boulevard Cartier, Hawkesbury 59 Bureau du détachement de la PPO de Huntsville, 298, chemin Ravenscliffe, Huntsville 60 Bureau du détachement de la PPO de Huron, 79437, Bluewater route 21 Sud, R.R. #2, Goderich 61 Bureau du détachement de la PPO de Huronia West, 1000, chemin River Ouest, Wasaga Beach 62 Bureau du détachement de la PPO de Kapuskasing, 356, chemin Government, Kapuskasing 63 Bureau du détachement de la PPO de Kapuskasing, 1211, rue Front, Hearst 64 Bureau du détachement de la PPO de Kenora, 350, route 17A, Kenora 65[Abrogé, DORS/2012-118, art. 15] 66 Bureau du détachement de la PPO de Killaloe, 15368, route 60, R.R. #2, Killaloe 67 Bureau du détachement de la PPO de Kirkland Lake, 26, avenue Duncan Nord, Kirkland Lake 68 Bureau du service de police de Kingston, 705, rue Division, Kingston 69 Bureau du service de police de Lac Seul, Hudson 70 Bureau du détachement de la PPO de Lambton, 4224, chemin Oil Heritage, Petrolia 71 Bureau du détachement de la PPO du comté de Lanark, 75, rue Dufferin, Perth 72 Bureau du service de police de LaSalle, 5950, chemin Malden, LaSalle 73[Abrogé, DORS/2012-118, art. 17] 74 Bureau du détachement de la PPO du comté de Leeds, 4109, chemin de comté 29, Brockville 75 Bureau du service de police de London, 601, rue Dundas, London 76 Bureau du détachement de la PPO de Manitowaning, 15504, route 6, Manitowaning 77 Bureau du détachement de la PPO de Marathon, 6, promenade Hemlow, Marathon 78[Abrogé, DORS/2012-118, art. 18] 79 Bureau du détachement de la PPO de Middlesex, 823, chemin Exeter, London 80 Bureau du service de police de Midland, 250, rue Second, Midland 81[Abrogé, DORS/2012-118, art. 19] 82 Bureau du détachement de la PPO de Moosonee, 31, rue First, Moosonee 83 Bureau du détachement de la PPO de Napanee, 86, avenue Advance, Napanee 84 Bureau du service de police régional de Niagara, 68, rue Church, St. Catharines 85 Bureau du détachement de la PPO de Nipigon, route 11-17 Ouest, R.R. # 1, Nipigon 86 Bureau de la Division « A » du service de police de la nation Nishnawbe-Aski, 140, avenue Fourth, Cochrane 87 Bureau de la Division « B » du service de police de Nishnawbe-Aski, 25, chemin Airport, Sioux Lookout 88 Bureau du détachement de la PPO de Noelville, 239, rue Saint David Sud (route 64), Noelville 89 Bureau du détachement de la PPO du comté de Norfolk, 548, Queensway Ouest, Simcoe 90 Bureau du service de police de North Bay, 135, rue Princess Ouest, North Bay 91 Bureau du détachement de la PPO de North Bay, 867, chemin Gormanville, North Bay 92 Bureau du détachement de la PPO de Northumberland, 95, rue Dundas, Brighton 93 Bureau du détachement de la PPO de Northumberland, 20, avenue Industrial, Campbellford 94 Bureau du détachement de la PPO de Northumberland, 1165, rue Division, Cobourg 95 Bureau du détachement de la PPO de Nottawasaga, 11, chemin Addison, Alliston 96 Bureau du service de police d’Orangeville, 390, C Line, Orangeville 97 Bureau du détachement de la PPO d’Orillia, 66, rue Peter Sud, Orillia 98 Bureau du service de police d’Ottawa, 474, rue Elgin, Ottawa 99 Bureau du service de police d’Owen Sound, 922, avenue Second Ouest, Owen Sound 100 Bureau du détachement de la PPO d’Oxford, 90, rue Concession Est, Tillsonburg 101[Abrogé, DORS/2012-118, art. 25] 102 Bureau du service de police régional de Peel, 180, chemin Derry Est, Mississauga 103 Bureau du service de police de Pembroke, 169, rue William, Pembroke 104 Bureau du détachement de la PPO du comté de Perth, 380, chemin Huron, Sebringville 105 Bureau du service de police de Perth, 1881, chemin Rogers, Perth 106 Bureau du service de police communautaire de Peterborough-Lakefield, 500, rue Water, Peterborough 107 Bureau du détachement de la PPO du comté de Peterborough, 453, rue Landsdowne Est, Peterborough 108 Bureau du service de police de Port Hope, 230, rue Walton, Port Hope 109 Bureau du détachement de la PPO du comté de Prince Edward, 569, chemin de comté # 1, Picton 110 Bureau du détachement de la PPO de Quinte West, 3, promenade Dixon, Trenton 111 Bureau du détachement de la PPO de Red Lake, 115, rue Howey, Red Lake 112 Bureau du détachement de la PPO de Renfrew, 532, rue Stewart Nord, Renfrew 113 Bureau du détachement de la PPO du comté de Russel, 411, avenue New York Central, Embrun 114 Bureau du service de police de Sarnia, 555, rue Christina Nord, Sarnia 115 Bureau du service de police de Saugeen Shores, 620, promenade Tomlinson, Port Elgin 116 Bureau du détachement de la PPO de Sault Ste. Marie, 742, chemin Great Northern, Sault Ste. Marie 117 Bureau du service de police de Sault Ste. Marie, 580, Second Line Est, Sault Ste. Marie 118 Bureau du service de police de Shelburne, 203, rue Main Est, Shelburne 119 Bureau du service de police des Six Nations, 2112, chemin Fourth Line, Ohsweken 120 Bureau du service de police de Smiths Falls, 77, rue Beckwith Nord, Smiths Falls 121 Bureau du détachement de la PPO de South Bruce, 1808, route 21 Nord, Kincardine 122 Bureau du détachement de la PPO de South Porcupine, 4170, avenue Harold, South Porcupine 123 Bureau du service de police de South Simcoe, 2137, chemin Innisfil Beach, Innisfil 124 Bureau du service de police de St. Thomas, 30, rue St. Catherine, St. Thomas 125 Bureau du service de police de Stirling-Rawdon, 2529, chemin Stirling-Marmora, Stirling 126 Bureau du détachement de la PPO de Stormont, Dundas, Glengarry, 4, chemin Milles Roches, Long Sault 127 Bureau du détachement de la PPO de Stormont, Dundas, Glengarry, 547, rue St. Lawrence, Winchester 128 Bureau du service de police de Stratford, 17, rue George Ouest, Stratford 129 Bureau du service de police de Strathroy-Carodoc, 299, rue Frances, Strathroy 130 Bureau du détachement de la PPO de Sudbury, 3767, route 69 Sud, Suite 1, McFarlene Lake Complex, Sudbury 131 Bureau du détachement de la PPO de Temiskaming, 300, rue Armstrong Nord, New Liskeard 132[Abrogé, DORS/2012-118, art. 30] 133 Bureau du détachement de la PPO de Thunder Bay, 3267, route 130, R.R. # 2, Thunder Bay 134 Bureau du service de police de Thunder Bay, 1200, rue Balmoral, Thunder Bay 135 Bureau du service de police de Timmins, 185, rue Spruce Sud, Timmins 136 Bureau de la « Toronto Bail and Parole Enforcement Unit », 2440, avenue Lawrence Est, Toronto 137 Bureau du service de police de Tyendinaga, Shannonville 138 Bureau du détachement de la PPO de la vallée supérieure de l’Outaouais, 1913, boulevard Petawawa, Pembroke 139 Bureau du service de police régional de Waterloo, 200, chemin Maple Grove, Cambridge 140[Abrogé, DORS/2012-118, art. 33] 141 Bureau du service de police de West Grey, 153, rue George Ouest, Durham 142 Bureau du service de police de West Nipissing, 225, rue Holditch, bureau 106, Sturgeon Falls 143 Bureau du détachement de la PPO de West Parry Sound, 7, rue Bay, Parry Sound 144 Bureau du service de police tribal de Wikwemikong, 2074, voie Wikwemikong, Wikwemikong 145 Bureau du service de police de Windsor, 150, rue Goyeau, Windsor 146 Bureau du service de police de Wingham, 274, rue Josephine, Wingham 147 Bureau du service de police régional de York, 17250, rue Yonge, Newmarket 148 Bureau du service de police des Chippewas of the Thames, 320, chemin Chippewa, Muncey 149 Bureau du service de police des Oneida, 2110, chemin Ballpark, R.R. # 2, Southwold 150 Bureau du service de police de Walpole Island, 7778, chemin Tecumseh, Première nation de Walpole Island 151 Bureau du détachement de la PPO de Chatham-Kent, 535, avenue Park Est, R.R. # 4, Chatham 152 Bureau du détachement de la PPO de Pickle Lake, 6, rue Anne, Pickle Lake 153 Bureau du détachement de la PPO de Sioux Lookout, 62, rue Queen, Sioux Lookout 154 Bureau du détachement de la PPO de la Baie Georgienne Sud, 16864, route 12, Midland 155 Bureau du service de police de Treaty Three, 22, chemin Homestake, Kenora 156 Bureau du service de police de Rama, 7450, chemin Williams, Rama 157 Bureau du détachement de la PPO de Supérieur-Est, 34, promenade Pinewood, route 17, Wawa 158 Bureau du service de police de Woodstock, 615, rue Dundas, Woodstock