En vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels a, le lieutenant-gouverneur en conseil de Terre-Neuve-et-Labrador prend le Règlement de Terre-Neuve-et-Labrador sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, ci après. L.C. 2004, ch. 10
Le 13 décembre 2004
Le lieutenant-gouverneur de Terre-Neuve-et-Labrador, Edward Moxon Roberts
Définitions
Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
BIRDSTNL Le Bureau d’inscription des renseignements sur les délinquants sexuels (Terre-Neuve-et-Labrador) géré par l’administration centrale de la Division B de la GRC. (NLSOIRC)
GRC La Gendarmerie royale du Canada. (RCMP)
Loi La Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. (Act)
Comparution et avis par téléphone
Le délinquant sexuel ayant sa résidence principale dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador peut, par téléphone, comparaître auprès du BIRDSTNL au titre des alinéas 4.1a) ou b) ou de l’article 4.3 de la Loi ou fournir à celui-ci l’avis exigé au titre de l’article 6 de la Loi.
Personnes autorisées à recueillir les renseignements
Pour l’application de la Loi, les personnes ci-après sont autorisées dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador à recueillir les renseignements :
tout membre de la GRC;
tout agent de police au sens de l’alinéa 2l) de la loi intitulée Royal Newfoundland Constabulary Act, 1992, chapitre R-17 des lois intitulées Statutes of Newfoundland and Labrador, 1992, avec ses modifications successives;
tout employé du BIRDSTNL affecté à cette tâche.
Personnes autorisées à enregistrer les renseignements
Pour l’application de la Loi, sont autorisées dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador à enregistrer les renseignements les employés affectés à cette tâche au BIRDSTNL.
Bureaux d’inscription
Les lieux figurant à l’annexe sont désignés à titre de bureaux d’inscription dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le secteur desservi par chaque bureau d’inscription est la province de Terre-Neuve-et-Labrador.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, chapitre 10 des Lois du Canada (2004) ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.[Note : Règlement en vigueur le 17 décembre 2004.]
BUREAUX D’INSCRIPTION Article Lieu 1 Le BIRDSTNL 2 3 4