Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (certains pays adhérant à l’Union européenne) à jour au 2019-06-21

DORS-2004-93 Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (certains pays adhérant à l’Union européenne)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 34(1)b) du Tarif des douanes a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (certains pays adhérant à l’Union européenne), ci-après. L.C. 1997, ch. 36

Retrait du bénéfice

art. 1

Le bénéfice du tarif de préférence général est retiré à l’égard de toutes les marchandises originaires de Chypre, de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République slovaque et de la République de Slovénie.

Exception

art. 2

L’article 1 ne s’applique pas aux marchandises en transit vers le Canada avant le 1 er mai 2004.

Modifications de l'annexe du tarif des douanes

art. 3

[Modification]

Entrée en vigueur

art. 4

Le présent décret entre en vigueur le 1 er mai 2004.