Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115 du Tarif des douanes a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise concernant le « SeaRose FPSO » (2004), ci-après. L.C. 1997, ch. 36
Remise
Sous réserve de l’article 2, remise est accordée à Husky Oil Operations Limited, Calgary, Alberta, et Petro Canada, Calgary, Alberta, d’un montant représentant les droits de douane payés ou payables aux termes du Tarif des douanes à l’égard de l’importation de la coque et de la tourelle partie du « SeaRose FPSO » aux fins du projet pétrolier en haute mer White Rose.
Conditions
La remise est accordée aux conditions suivantes :
les importateurs produisent les éléments de preuve pouvant être exigés par l’Agence des services frontaliers du Canada pour établir l’admissibilité à la remise;
une demande de remise soit présentée au ministre du Revenu national avant le 1 er avril 2007.
Entrée en vigueur
Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.