Sur recommandation du ministre de la Justice des Territoires du Nord-Ouest et en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels a, le commissaire des Territoires du Nord-Ouest prend le Règlement des Territoires du Nord-Ouest sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, ci après. L.C. 2004, ch. 10
Le 14 décembre 2004 Le commissaire des Territoires du Nord-Ouest, Glenna F. Hansen
Définitions
Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
BIRDSTNO Le Bureau d’inscription des renseignements sur les délinquants sexuels (Territoires du Nord-Ouest) géré par la Division G de la GRC et situé au 5010, 49 e avenue, Yellowknife. (NWTSOIRC)
GRC La Gendarmerie royale du Canada. (RCMP)
Loi La Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. (Act)
Comparution et avis par téléphone
Le délinquant sexuel ayant sa résidence principale dans les Territoires du Nord-Ouest peut, par téléphone, comparaître au titre des alinéas 4.1a) ou b) ou de l’article 4.3 de la Loi ou fournir l’avis exigé au titre de l’article 6 de la Loi.
Il est entendu que le paragraphe (1) ne soustrait pas le délinquant sexuel à l’obligation de comparaître en personne pour l’application de l’alinéa 4.1c) de la Loi.
Personnes autorisées à recueillir les renseignements
Pour l’application de la Loi, les membres de la GRC sont autorisés dans les Territoires du Nord-Ouest à recueillir les renseignements.
Personnes autorisées à enregistrer les renseignements
Pour l’application de la Loi, sont autorisées dans les Territoires du Nord-Ouest à enregistrer les renseignements les personnes affectées à cette tâche au BIRDSTNO.
Bureaux d’inscription
Tout détachement de la GRC dans les Territoires du Nord-Ouest est désigné à titre de bureau d’inscription; le secteur desservi par ce bureau correspond à celui du détachement.
Le BIRDSTNO est désigné à titre de bureau d’inscription; le secteur desservi par ce bureau correspond aux Territoires du Nord-Ouest.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, chapitre 10 des Lois du Canada (2004) ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.[Note : Règlement en vigueur le 21 décembre 2004.]