Hyperlawbase de données juridique hypertexte Règlement sur l’Administration portuaire de Toronto à jour au 2019-06-21

DORS-2005-120 Règlement sur l’Administration portuaire de Toronto

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2011-09-30

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’alinéa 62(1)b) de la Loi maritime du Canada a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur l’Administration portuaire de Toronto, ci-après. L.C. 1998, ch. 10

Interdiction

art. 1

Il est interdit à l’Administration portuaire de Toronto d’utiliser le port pour construire un pont ou un raccordement permanent similaire entre la terre ferme de la ville de Toronto et Toronto Islands, d’autoriser une autre personne à l’utiliser à une telle fin ou de lui permettre de le faire.

Exception

art. 2

L’article 1 ne s’applique pas à l’égard d’un tunnel piétonnier.