Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des paragraphes 23.1(4) a et 25(1) b et de l’article 38 c de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières d, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (BSIF), ci-après. L.C. 1999, ch. 28, art. 131 L.C. 2001, ch. 9, art. 476 L.C. 1997, ch. 15, art. 339; L.C. 2001, ch. 9, art. 477 L.R., ch. 18 (3 e suppl.), partie I
Définition et interprétation
Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières.
Les descriptions abrégées figurant à la colonne 1 de l’annexe ne font pas partie du présent règlement et y sont insérées pour la seule commodité de la consultation.
Violation
Constitue une violation punissable au titre des articles 26 à 37 de la Loi toute contravention à une disposition d’une loi sur les institutions financières figurant à l’une ou l’autre des colonnes 2 à 5 de l’annexe.
Constitue une violation punissable au titre des articles 26 à 37 de la Loi tout manquement à une ordonnance prise, à une directive ou un engagement donné, à des conditions imposées ou à un accord prudentiel conclu en vertu d’une disposition d’une loi sur les institutions financières figurant à l’une ou l’autre des colonnes 2 à 5 de l’annexe.
Nature de la violation
La nature de chaque violation — mineure, grave ou très grave — est prévue à la colonne 6 de l’annexe.
Pénalité pour production tardive ou erronée
Sous réserve du paragraphe (2), la pénalité applicable à toute violation de nature mineure visée aux articles 10, 19, 23, 24, 31, 32, 34, 35, 36, 60, 61, 63, 69, 70 ou 71 de l’annexe est :
si la violation est commise par une institution financière, une société de portefeuille bancaire ou une société de portefeuille d’assurances dont l’actif total est égal ou inférieur à 250 millions de dollars, de 100 $;
si elle est commise par une institution financière, une société de portefeuille bancaire ou une société de portefeuille d’assurances dont l’actif total est supérieur à 250 millions de dollars, mais égal ou inférieur à 10 milliards de dollars, de 250 $;
si elle est commise par une institution financière, une société de portefeuille bancaire ou une société de portefeuille d’assurances dont l’actif total est supérieur à 10 milliards de dollars, de 500 $.
Si la violation mineure visée au paragraphe (1), commise par une institution financière, une société de portefeuille bancaire ou une société de portefeuille d’assurances, se continue pendant plus d’une journée, la pénalité pour chacune des violations distinctes comptées en application de l’article 35 de la Loi équivaut à la moindre des sommes suivantes : la pénalité fixée aux termes du paragraphe (1) ou le quotient résultant de la division de 25 000 $ par le nombre total de ces violations distinctes.
Abrogation
[Abrogation]
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
Article Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Colonne 4 Colonne 5 Colonne 6 Description abrégée de la violation Dispositions de la Loi sur les banques Dispositions de la Loi sur les associations coopératives de crédit Dispositions de la Loi sur les sociétés d’assurances Dispositions de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt Nature de la violation 1 Défaut d’obtenir l’agrément du surintendant avant de commencer à exercer les activités 48(1) et 534(2) 56(1) 52(1) 52(1) Très grave 2 Défaut d’obtenir l’agrément du surintendant avant de commencer, au Canada, à garantir des risques s. o. s. o. 573(1) s. o. Très grave 3 Défaut de respecter une condition ou restriction d’un agrément de fonctionnement 53, 54 et 534(5) et (6) 61 et 62 58(2), 59 et 657(3) et (4) 57(4) et 58 Très grave 4 Défaut de respecter une condition ou restriction d’un agrément pour garantir, au Canada, des risques s. o. s. o. 581(2) et 586(1) s. o. Très grave 5 Défaut d’obtenir l’approbation du surintendant pour émettre des actions en échange de biens 65(1) et 709(1) 74(1) 69(1) et 748(1) 68(1) Grave 6 Détenir ses propres actions 70 et 714 78 74 et 753 73 Grave 7 Défaut de notifier, dans le délai prévu, la déclaration de dividendes au surintendant 79(2) et 722(2) 86(2) 83(2) et 761(2) 82(2) Mineure 8[Abrogé, DORS/2020-68, art. 1] 9 Défaut d’obtenir l’approbation du surintendant pour émettre des titres secondaires en échange de biens 80(1) et 723(1) 87(1) 84(1) et 762(1) 83(1) Grave 10 Défaut d’envoyer au surintendant, dans le délai prévu, un exemplaire de la circulaire, le formulaire de procuration, l’avis de l’assemblée ou tout autre document 156.05(2)a) (avec, s’il y a lieu, les adaptations prévues à l’article 746) 166.05(2)a) 164.04(2)a) et 789(2)a) 160.05(2)a) Mineure 11 Défaut de constituer un comité de vérification 157(2)a) et 747(2)a) 167(2)a) 165(2)a) et 794(2)a) 161(2)a) Très grave 12 Défaut de constituer un comité de révision 157(2)b) 167(2)b) 165(2)b) et 660(1)c) 161(2)b) Très grave 13 Défaut d’instituer des mécanismes de résolution des conflits d’intérêts 157(2)c) et 747(2)b) 167(2)c) 165(2)c) et 794(2)b) 161(2)c) Très grave 14 Défaut de désigner un comité pour surveiller l’application des mécanismes de résolution des conflits d’intérêts 157(2)d) et 747(2)c) 167(2)d) 165(2)d) et 794(2)c) 161(2)d) Très grave 15 Défaut d’élaborer les principes, normes ou procédures de placement et de prêt 157(2)g), 465, 581, 747(2)d) et 927 167(2)e) et 387 165(2)h), 492, 551, 615(1), 794(2)d) et 968 161(2)g) et 450 Très grave 16 Défaut de se conformer aux exigences relatives aux administrateurs 159, 160, 163(1), 164, 749, 750 et 752 169, 170 et 171 167, 168(1) et (2), 171(1), 172, 796, 797 et 799 163, 164, 167(1) et 168 Grave 17 Défaut de se conformer aux exigences relatives aux opérations effectuées avec des apparentés 195(3) 200(3) 204(3) et 660(2) 199(3) Très grave 18 Défaut de faire rapport au surintendant du mandat et des responsabilités du comité de révision ou des mécanismes visant l’observation du régime des opérations effectuées avec des apparentés 195(4) 200(4) 204(4) et 660(3) 199(4) Mineure 19 Défaut de faire rapport au surintendant des activités du comité de révision dans le délai prévu 195(6) 200(6) 204(6) et 660(5) 199(6) Mineure 20 Défaut de choisir un premier dirigeant, un dirigeant principal ou un agent principal 196(1) et 536(1) s. o. 205 et 579(3) 200(1) Grave 21 Défaut de l’administrateur ou du dirigeant de divulguer un conflit d’intérêts 202 et 789 206 211 et 836 207 Très grave 22 Défaut de l’administrateur de s’absenter d’une réunion ou de s’abstenir de voter 203(1) et 790(1) 207(1) 212(1) et 837(1) 208(1) Très grave 23 Défaut d’envoyer au surintendant, dans le délai prévu, un avis de changement d’adresse du siège ou du bureau principal 237(3), 535(3) et 814(3) 234(3) 260(3), 544(2.2) et 868(3) 242(3) Mineure 24 Défaut de déposer sans délai auprès du surintendant une nouvelle procuration faisant état du remplacement de l’agent principal ou du déplacement de l’agence principale s. o. s. o. 587 s. o. Mineure 25 Défaut de tenir ou de conserver des livres, des documents ou des renseignements 238, 597(1) et 815 235 261, 647(1), 662 et 869 243 Très grave 26 Défaut d’envoyer au surintendant un avis du lieu où sont conservés certains livres, documents ou renseignements 239(2), 597(3) et 816(2) 236(2) 262(2) et 870(2) 244(2) Mineure 27 Défaut de prendre les mesures suffisantes pour protéger les livres 244 (avec, s’il y a lieu, les adaptations prévues à l’article 598) et 821 241 267 (avec, s’il y a lieu, les adaptations prévues à l’article 649) et 875 249 Très grave 28[Abrogé, DORS/2020-68, art. 2] 29[Abrogé, DORS/2020-68, art. 2] 30 Défaut d’exécuter sans délai l’ordre du surintendant 245(2) (avec, s’il y a lieu, les adaptations prévues à l’article 598) et 822(2) 242(5) 268(2) (avec, s’il y a lieu, les adaptations prévues à l’article 649) et 876(2) 250(2) Très grave 31 Défaut d’envoyer au surintendant, dans le délai prévu, un exemplaire du rapport financier annuel, du rapport du vérificateur ou de l’actuaire, de l’état annuel ou d’autres documents 312 et 844 296 335, 667(2) et 891 317 Mineure 32 Défaut d’aviser sans délai le surintendant de la désignation du membre du cabinet de comptables chargé de la vérification 315(3) et (4), 585(4) et (5) et 847(3) et (4) 299(3) et (4) 338(3) et (4) (avec, s’il y a lieu, les adaptations prévues au paragraphe 547(1)), 634(3) et (4) et 894(3) et (4) 320(3) et (4) Mineure 33 Défaut de pourvoir sans délai au poste de vérificateur 319(1) et 851(1) 303(1) 342(1) et 638(1) 324(1) Mineure 34 Défaut d’aviser sans délai le surintendant de la nomination d’un actuaire s. o. s. o. 357 et 623(2) s. o. Mineure 35 Défaut d’aviser sans délai le surintendant de la révocation de l’actuaire s. o. s. o. 360(2) et 625(2) s. o. Mineure 36 Défaut d’aviser sans délai le surintendant de la vacance du poste d’actuaire s. o. s. o. 362 et 626(3) s. o. Mineure 37 Garantir des risques ne correspondant pas aux branches d’assurance précisées dans l’ordonnance d’agrément s. o. s. o. 443(1) et 573(2) s. o. Très grave 38[Abrogé, DORS/2020-68, art. 5] 39 Défaut de se conformer, dans le délai fixé, à l’ordonnance du surintendant l’enjoignant de modifier les principes 419(3) 383(3) 470(3) et 542.07(3) 419(3) Très grave 40 Défaut de se conformer aux restrictions relatives aux sociétés de personnes 421(1), 553.1(1) et 924(1) 385(1) 472(1), 542.09 et 964(1) 421(1) Grave 41 Effectuer une opération entraînant le dépassement de la limite réglementaire relative aux titres de créance et au capital déclaré s. o. s. o. 473(1), 476 et 542.1(1) s. o. Très grave 42 Défaut d’obtenir l’agrément du surintendant pour se départir du contrôle d’une entité 468(11) et 930(11) 390(10) 495(12) et 971(10) 453(10) Grave 43 Défaut de se départir, dans le délai prévu, du contrôle d’une entité, ou de l’intérêt de groupe financier dans celle-ci, acquis ou augmenté au moyen d’un placement provisoire 471(1) et (2) et 933(1) 393(1) et (2) 498(1) et (2), 557(1) et (2) et 974(1) 456(1) et (2) Grave 44 Défaut de se départir, dans le délai prévu, du contrôle d’une entité, ou de l’intérêt de groupe financier dans celle-ci, acquis par suite du défaut de remboursement d’un prêt 472(2) et (3) et 934(2) 394(2) et (3) 499(2) et (3), 558(2) et (3) et 975(2) 457(2) et (3) Grave 45 Défaut de se départir, dans le délai prévu, du contrôle d’une entité, ou de l’intérêt de groupe financier dans celle-ci, acquis par suite de la réalisation d’une sûreté 473(2) et (3) et 935(2) 395(2) et (3) 500(2) et (3), 559(2) et (3) et 976(2) 458(2) et (3) Grave 46 Défaut d’obtenir l’agrément du surintendant pour acquérir ou céder des éléments d’actif d’une valeur supérieure à 10 % de la valeur totale de l’actif 482(1) et 944(1) 406(1) 512(1), 569(1) et 987(1) 470(1) Grave 47 Défaut de respecter la limite relative aux prêts commerciaux et à la consommation s. o. 398 et 399 503, 504, 505, 562, 616 et 617 461 et 462 Très grave 48 Défaut de respecter la limite relative aux intérêts immobiliers 476 et 938 401 506, 563, 618 et 981 464 Très grave 49 Défaut de respecter les limites relatives à l’acquisition d’actions 477 et 939 402 507, 565, 619 et 982 465 Très grave 50 Défaut de respecter la limite globale relative à l’acquisition d’actions et aux intérêts immobiliers 478 et 940 s. o. 508, 566, 620 et 983 466 Très grave 51 Défaut de se conformer à une ordonnance de dessaisissement 480 et 942 404 510, 567 et 985 468 Très grave 52 Défaut de se conformer à l’ordonnance l’enjoignant d’augmenter le capital, de fournir des liquidités supplémentaires ou de déposer des éléments d’actif au Canada ou de les augmenter 485(4), 617 et 949(4) 409(4) 515(4), 608(5), 609(3) et 992(4) 473(4) Très grave 53 Effectuer une opération interdite avec un apparenté 489(1) 413(1) 521(1) et 621 477(1) Très grave 54 Défaut d’obtenir l’approbation du surintendant pour se réassurer avec un apparenté s. o. s. o. 523(2) et 597(1) s. o. Très grave 55 Défaut de respecter les limites relatives aux opérations avec des apparentés 495.2, 495.3, 496(2) et 497 420(2) et 421 528.2, 528.3, 529(2) et 530 483.2, 483.3, 484(2) et 485 Très grave 56 Défaut d’obtenir de la part d’une partie tenue pour apparentée la communication entière des renseignements prévus 504(1) 428(1) 537(1) 492(1) Très grave 57 Défaut d’aviser le surintendant d’une opération interdite ou non approuvée avec un apparenté 505 429 538 493 Très grave 58 Exercer des activités interdites aux banques étrangères et aux entités liées à une banque étrangère 510 s.o. s.o. s.o. Très grave 59 Défaut de transmettre au surintendant les états financiers ou autres renseignements dans le délai prévu 522.27 s.o. s.o. s.o. Mineure 60 Défaut d’envoyer sans délai au surintendant une copie de la procuration 536(2) et (3) s. o. s. o. s. o. Mineure 61 Défaut d’aviser sans délai le surintendant de la nomination du vérificateur 585(1) s. o. 633(2) s. o. Mineure 62 Défaut de conserver les livres et documents à l’agence principale s. o. s. o. 647(3) s. o. Grave 63 Défaut de fournir au surintendant, aux dates ou en la forme précisées, les renseignements exigés 600, 628 et 950 431 664 et 993 495 Mineure, dans le cas de renseignements exigés dans le cadre de rapports périodiques Grave, dans tout autre cas 64 Défaut de se conformer à une ordonnance de fourniture de renseignements 605, 635 et 954 s. o. 671 et 997 502 Très grave 65 Défaut de fournir les renseignements exigés par le surintendant dans le cadre d’un examen 613(2), 643(2) et 957(2) 437(2) 674(3) et 1000(2) 505(2) Grave 66 Défaut de respecter un accord prudentiel 614.1, 644.1 et 959 438.1 675.1 et 1002 506.1 Très grave 67 Défaut de respecter une directive de conformité 615(1) et (3), 645(1) et (3) et 960(1) et (3) 439(1) et (3) 676(1) et (3) et 1003(1) et (3) 507(1) et (3) Très grave 68 Défaut de fournir au surintendant, dans le délai prévu, les renseignements relatifs à la nomination des administrateurs et dirigeants 617.1(3), 647(3) et 963(3) 441.1(3) 678.1(3), 678.3(3) et 1006(3) 509.1(3) Très grave 69 Défaut de fournir au surintendant, dans le délai prévu, les renseignements sur les administrateurs et les vérificateurs 632(1) et 951(1) 432(1) 549(1), 661(2), 668(1) et 994(1) 499(1) Mineure 70 Défaut de fournir sans délai au surintendant les changements aux renseignements sur les administrateurs et les vérificateurs 632(2) et 951(2) 432(2) 549(2), 661(3), 668(2) et 994(2) 499(2) Mineure 71 Défaut de transmettre au surintendant, dans le délai prévu, un exemplaire des règlements administratifs 633 et 952 433 548(3), 661(1)a), 669 et 995 500 Mineure 72 Défaut de se conformer aux conditions ou engagements d’un agrément octroyé par le surintendant 973.02(2) 459.2(3) 1016.2(2) 527.4(2) Très grave