Hyperlawbase de données juridique hypertexte Arrêté approuvant des contenants (échantillons de sang) à jour au 2019-06-21

DORS-2005-37 Arrêté approuvant des contenants (échantillons de sang)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2012-03-28

Table des matières
Disposition

En vertu de l’alinéa b) a de la définition de contenant approuvé, au paragraphe 254(1) du Code criminel, le procureur général du Canada prend l’Arrêté approuvant des contenants (échantillons de sang), ci-après. L.R., ch. 27 (1 er suppl.), art. 36

Disposition

Ottawa, le 11 février 2005

Disposition

Le procureur général du Canada, Irwin Cotler

Contenants approuvés

art. 1

Sont approuvés pour l’application de l’article 258 du Code criminel les contenants ci-après, destinés à recueillir un échantillon de sang d’une personne pour analyse :

art. 1(a)

Vacutainer® XF947;

art. 1(b)

BD Vacutainer TM 367001;

art. 1(c)

Vacutainer® 367001;

art. 1(d)

Tri-Tech Inc. TUG10;

art. 1(e)

BD Vacutainer® REF 367001;

art. 1(f)

TRITECHFORENSICS TUG10.

Abrogation

art. 2

[Abrogation]

Entrée en vigueur

art. 3

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.