En vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels a, le commissaire du Yukon prend le Règlement du Yukon sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, ci-après. L.C. 2004, ch. 10
Le 10 février 2005
Le commissaire du Yukon,
I.J. Cable
Définitions
Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
BIRDSYUK Le Bureau d'inscription des renseignements sur les délinquants sexuels (Yukon) géré par la Division M de la GRC et situé à Whitehorse. (YSOIRC)
GRC La Gendarmerie royale du Canada. (RCMP)
Loi La Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. (Act)
Avis par téléphone
Le délinquant sexuel ayant sa résidence principale au Yukon peut fournir par téléphone au BIRDSYUK l'avis exigé au titre de l'article 6 de la Loi.
Personnes autorisées à recueillir les renseignements
Pour l'application de la Loi, les membres de la GRC sont autorisés au Yukon à recueillir les renseignements.
Personnes autorisées à enregistrer les renseignements
Pour l'application de la Loi, les personnes ci-après sont autorisées au Yukon à enregistrer les renseignements :
tout membre de la GRC;
tout employé de la GRC affecté à cette tâche.
Bureaux d'inscription
Chaque détachement de la GRC au Yukon est désigné à titre de bureau d'inscription; le secteur desservi par ce bureau correspond à celui du détachement.
Le BIRDSYUK est désigné à titre de bureau d'inscription; le secteur desservi par ce bureau est le Yukon.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.