Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Règlement sur les recours (banques et sociétés de portefeuille bancaires) à jour au 2019-06-21

DORS-2006-299 Règlement sur les recours (banques et sociétés de portefeuille bancaires)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2012-12-19

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des paragraphes 271(1) a, (3) a et (6) a et 978(1) b de la Loi sur les banques c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les recours (banques et sociétés de portefeuille bancaires), ci-après. L.C. 2005, ch. 54, art. 57 L.C. 2005, ch. 54, art. 135 L.C. 1991, ch. 46

Définition

art. 1

Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les banques.

Recours

art. 2

Pour l’application de l’alinéa 271(1)d) de la Loi, le pourcentage des voix attachées à l’ensemble des actions en circulation de la banque ou de la société de portefeuille bancaire est de 10 %.

art. 2.1

Pour l’application du paragraphe 271(1.1) de la Loi, le pourcentage des parts sociales de la coopérative de crédit fédérale est de 10 %.

art. 3

Pour l’application du paragraphe 271(3) de la Loi, offre d’achat visant à la mainmise s’entend au sens de offre d’achat visant à la mainmise ou offre publique d’achat dans toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

art. 4

Pour l’application de l’alinéa 271(6)c) de la Loi, les circonstances sont les suivantes :

art. 4(a)

l’initié a réalisé l’achat ou la vente de la valeur mobilière en qualité de mandataire conformément à des instructions précises non sollicitées;

art. 4(b)

l’initié a réalisé l’achat ou la vente de la valeur mobilière dans le cadre d’un régime automatique de réinvestissement de dividendes ou d’achat d’actions ou d’un régime analogue auquel il a adhéré avant d’avoir connaissance du renseignement confidentiel;

art. 4(c)

l’initié a réalisé l’achat ou la vente de la valeur mobilière pour s’acquitter d’une obligation à laquelle il est légalement tenu et qu’il a contractée avant d’avoir connaissance du renseignement confidentiel;

art. 4(d)

l’initié a réalisé l’achat ou la vente de la valeur mobilière en qualité de mandataire ou de fiduciaire dans toute circonstance prévue aux alinéas b) ou c).

Entrée en vigueur

art. 5

Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Annexe

OFFRE D’ACHAT VISANT À LA MAINMISE OU OFFRE PUBLIQUE D’ACHAT Colonne 1 Colonne 2 Article Autorité législative Loi 1 Ontario 2 Québec 3 Nouvelle-Écosse 4 Nouveau-Brunswick 5 Manitoba 6 Colombie-Britannique 7 Saskatchewan 8 Alberta 9 Terre-Neuve-et-Labrador 10 Yukon 11 Territoires du Nord-Ouest 12 Nunavut

ANNEXE