DORS-2006-309 Règlement sur les transactions de fermeture (sociétés de fiducie et de prêt)

Pour l’application de la définition de transaction de fermeture, à l’article 2 de la Loi, ce terme s’entend d’une fusion ou de toute autre opération visant une société ayant fait appel au public, qui a pour résultat la suppression de l’intérêt d’un détenteur de valeurs mobilières participantes de cette société, sans le consentement de celui-ci et sans substitution d’un intérêt de valeur équivalente dans des valeurs mobilières participantes émises par la société — ou par une société qui lui succède — conférant des droits et privilèges égaux ou supérieurs à ceux attachés aux valeurs mobilières participantes visées par l’opération. Cette définition ne vise toutefois pas l’acquisition d’actions prévue à l’article 289 de la Loi.

Pour l’application du paragraphe (1), valeur mobilière participante s’entend d’une valeur mobilière d’une société qui confère à son détenteur le droit de participer aux bénéfices de la société et, en cas de liquidation ou de dissolution de celle-ci, le droit de participer à ses actifs.