Hyperlawbase de données juridique hypertexte Règlement sur le transfert du Secrétariat des Sociétés d’État (Monnaie royale canadienne et Société canadienne des postes) à jour au 2019-06-21

DORS-2006-36 Règlement sur le transfert du Secrétariat des Sociétés d’État (Monnaie royale canadienne et Société canadienne des postes)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 123(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le transfert du Secrétariat des Sociétés d’État (Monnaie royale canadienne et Société canadienne des postes), ci-après. L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13

Transfert en bloc

art. 1

Les paragraphes 132 (1) et (2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique 1 s’appliquent aux personnes employées ou engagées dans le secteur de l’administration publique fédérale connu, au sein de l’Agence du revenu du Canada, sous le nom de Secrétariat des Sociétés d’État, en ce qui a trait à la Monnaie royale canadienne et à la Société canadienne des postes. L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13

Entrée en vigueur

art. 2

Le présent règlement entre en vigueur le 6 février 2006.