Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (République de Bélarus) à jour au 2019-06-21

DORS-2007-174 Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (République de Bélarus)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2007-08-01

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 34(1)b) du Tarif des douanes a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (République de Bélarus), ci-après. L.C. 1997, ch. 36

Retrait du bénéfice

art. 1

Le bénéfice du tarif de préférence général est retiré à l’égard de toutes les marchandises originaires de la République de Bélarus.

Exception

art. 2

L’article 1 ne s’applique pas aux marchandises qui étaient en transit vers le Canada avant le 1 er août 2007.

Modification de l’annexe du tarif des douanes

art. 3

[Modification]

Entrée en vigueur

art. 4

Le présent décret entre en vigueur le 1 er août 2007.