Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Règlement fixant le moment de la prise des textes législatifs sur le taux d’imposition et les dépenses des premières nations à jour au 2019-06-21

DORS-2007-244 Règlement fixant le moment de la prise des textes législatifs sur le taux d’imposition et les dépenses des premières nations

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2016-04-01

Table des matières

Prise des textes législatifs annuels

art. 1

[Abrogé, DORS/2016-29, art. 23]

art. 2

[Abrogé, DORS/2016-29, art. 23]

Entrée en vigueur

art. 3

[Abrogé, DORS/2016-29, art. 23]

Disposition

[Abrogé, DORS/2016-29, art. 23]