Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 978 a de la Loi sur les banques b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement fixant le pourcentage (groupe bancaire important), ci-après. L.C. 2005, ch. 54, art. 135 L.C. 1991, ch. 46
Pourcentages
art. 1
— Pourcentage
Pour l’application du paragraphe 508(2) de la Loi sur les banques, le pourcentage est de 35 %.
art. 2
— Pourcentage
Pour l’application du paragraphe 508(3) de la Loi sur les banques, le pourcentage est de 50 %.
Abrogation
[Abrogation]
Entrée en vigueur
art. 4
— Enregistrement
Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.