Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) — sécurité et relations internationales), n à jour au 2020-09-22

DORS-2008-292 Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) — sécurité et relations internationales), n

À jour au 2020-09-22 · dernière modification 2008-10-09

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 3(2) a de la Loi sur la radiocommunication b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) — sécurité et relations internationales), n o 2008-1, ci-après. L.C. 2006, ch. 9, art. 34 L.R., ch. R-2; L.C. 1989, ch. 17, art. 2

Définition

art. 1

Dans le présent décret, Loi s’entend de la Loi sur la radiocommunication.

Exemption

art. 2
art. 2(1)

Sous réserve des articles 3 et 4, Sa Majesté du chef du Canada, représentée par la Gendarmerie royale du Canada, est exemptée, pour la période commençant le 16 octobre 2008 et se terminant le 19 octobre 2008, de l’application du paragraphe 4(1) et de l’alinéa 9(1)b) de la Loi.

art. 2(2)

L’exemption ne s’applique que dans la partie du Québec située dans le quadrilatère délimité par les coordonnées géographiques suivantes :

art. 2(2)(a)

47°06′ de latitude N. et 71°24′ de longitude O.;

art. 2(2)(b)

47°06′ de latitude N. et 70°52′ de longitude O.;

art. 2(2)(c)

46°47′ de latitude N. et 70°52′ de longitude O.;

art. 2(2)(d)

46°47′ de latitude N. et 71°24′ de longitude O.

Conditions

art. 3

L’exemption relative au paragraphe 4(1) de la Loi s’applique seulement si l’appareil radio visé à ce paragraphe est installé, utilisé ou possédé dans le but de gêner ou d’entraver la radiocommunication — laquelle mesure est prise dans le respect du paragraphe 4(2) — pour des raisons liées à la sécurité ou aux relations internationales.

art. 4
art. 4(1)

L’exemption relative à l’alinéa 9(1)b) de la Loi ne s’applique que si la mesure — gêner ou entraver une radiocommunication — a pour objet la sécurité ou les relations internationales.

art. 4(2)

Tous les efforts raisonnables doivent être déployés pour restreindre le plus possible la mesure à ce qui est nécessaire à la réalisation des objectifs qu’elle vise sur les plans de la portée territoriale, du nombre de fréquences et de la durée.

Entrée en vigueur

art. 5

Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.