Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 226(2)b) a et de l’article 277 b de la Loi sur la taxe d’accise, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les contenants consignés (TPS/TVH), ci-après. L.C. 2007, ch. 18, par. 28(2) L.C. 1993, ch. 27, par. 125(1)
art. 1
— Lois visées
Les lois ci-après sont visées pour l’application de l’alinéa 226(2)b) de la Loi sur la taxe d’accise :
la loi intitulée Environment Act, S.N.S. 1994-95, ch. 1;
la Loi sur les récipients à boisson, L.R.N.-B. 2011, ch. 121;
la loi intitulée Beverage Containers Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. B-2.1;
la loi intitulée Environmental Protection Act, S.N.L. 2002, ch. E-14.2.
[Abrogé, DORS/2013-44, art. 13]
[Abrogé, DORS/2013-44, art. 13]