Sur recommandation du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et en vertu des alinéas 244f) à j) a de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires, ci-après. L.C. 2001, ch. 29, al. 72p) L.C. 2001, ch. 26
Définition
Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
Violations
La contravention à une disposition de la Loi ou de ses règlements, ou à un ordre ou à une directive donné en vertu d’une telle disposition, figurant à la colonne 1 de l’une des parties de l’annexe est qualifiée de violation qui est punissable au titre des articles 229 à 242 de la Loi et qui peut faire l’objet d’un procès-verbal.
Le barème des sanctions figurant à la colonne 2 de l’une quelconque des parties de l’annexe constitue le barème des sanctions applicable à une violation qui est désignée à la colonne 1.
Lorsqu’un « X » figure à la colonne 3 de l’une quelconque des parties de l’annexe, il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels une violation qui est désignée à la colonne 1 se continue.
Signification des documents
Le présent article s’applique à l’égard des documents suivants :
le procès-verbal visé à l’alinéa 229(1)b) de la Loi;
l’avis d’exécution visé à l’article 231 de la Loi;
l’avis de défaut d’exécution visé au paragraphe 231.1(1) de la Loi.
La signification d’un document à une personne physique peut se faire selon l’une des méthodes suivantes :
par remise à personne d’un exemplaire :
à la personne,
si la personne ne peut être trouvée sans difficultés, à quiconque semble être un membre adulte du même ménage à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne;
par envoi d’un exemplaire par courrier recommandé, messagerie, télécopieur ou un autre moyen électronique à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne.
La signification d’un document à une personne morale peut se faire selon l’une des méthodes suivantes :
par envoi d’un exemplaire par télécopieur, courrier recommandé ou messagerie au siège ou à l’établissement de la personne morale ou à son mandataire;
par remise d’un exemplaire, au siège ou à l’établissement de la personne morale, à un dirigeant ou à une autre personne physique qui semble diriger ou gérer le siège ou l’établissement ou au mandataire de la personne morale;
par envoi d’un exemplaire par un moyen électronique autre que le télécopieur à une personne physique visée à l’alinéa b).
La signification d’un document à un bâtiment peut se faire selon l’une des méthodes suivantes :
par remise d’un exemplaire personnellement au capitaine ou à toute autre personne qui a ou semble avoir la responsabilité du bâtiment;
par affichage d’un exemplaire sur une partie bien en vue du bâtiment;
si le représentant autorisé du bâtiment est une personne physique, par envoi d’un exemplaire par télécopieur, courrier recommandé ou messagerie à celui-ci;
si le représentant autorisé du bâtiment est une personne morale :
par envoi d’un exemplaire par télécopieur, courrier recommandé ou messagerie au siège ou à l’établissement du représentant autorisé,
par remise d’un exemplaire, au siège ou à l’établissement du représentant autorisé, à un dirigeant ou à une autre personne physique qui semble diriger ou gérer le siège ou l’établissement ou au mandataire du représentant autorisé,
par envoi d’un exemplaire par un moyen électronique autre que le télécopieur à une personne visée au sous-alinéa (ii).
Tout document signifié par courrier recommandé est réputé l’avoir été le quatrième jour qui suit celui de son envoi par la poste.
L’un des moyens suivants suffit pour établir la preuve de la signification d’un document :
dans le cas d’un document transmis par télécopieur, une preuve de transmission qui est produite par celui-ci et qui précise la date et l’heure de la transmission;
dans tout autre cas, un accusé de réception de la signification qui est signé par la personne à laquelle le document a été signifié ou en son nom et qui précise la date et le lieu de la signification.
Avis
Le présent article s’applique à l’égard des avis suivants :
l’avis de refus de délivrer visé au paragraphe 16(5) de la Loi;
le préavis de suspension ou d’annulation visé à l’article 20.1 de la Loi;
l’avis de suspension, d’annulation ou de refus de renouveler visé à l’article 20.3 de la Loi.
L’envoi d’un avis à une personne physique peut se faire selon l’une des méthodes suivantes :
par remise à personne d’un exemplaire :
à la personne,
si la personne ne peut être trouvée sans difficultés, à quiconque semble être un membre adulte du même ménage à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne;
par envoi d’un exemplaire par messagerie, télécopieur ou un autre moyen électronique à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne.
L’envoi d’un avis à une personne morale peut se faire selon l’une des méthodes suivantes :
par envoi d’un exemplaire par télécopieur ou messagerie au siège ou à l’établissement de la personne morale ou à son mandataire;
par remise d’un exemplaire, au siège ou à l’établissement de la personne morale, à un dirigeant ou à une autre personne physique qui semble diriger ou gérer le siège ou l’établissement ou au mandataire de la personne morale;
par envoi d’un exemplaire par un moyen électronique autre que le télécopieur à une personne physique visée à l’alinéa b).
L’envoi d’un avis à un bâtiment peut se faire selon l’une des méthodes suivantes :
par remise d’un exemplaire personnellement au capitaine ou à toute autre personne qui a ou semble avoir la responsabilité du bâtiment;
par affichage d’un exemplaire sur une partie bien en vue du bâtiment;
si le représentant autorisé du bâtiment est une personne physique, par envoi d’un exemplaire par télécopieur ou messagerie à celui-ci;
si le représentant autorisé du bâtiment est une personne morale :
par envoi d’un exemplaire par télécopieur ou messagerie au siège ou à l’établissement du représentant autorisé,
par remise d’un exemplaire, au siège ou à l’établissement du représentant autorisé, à un dirigeant ou à une autre personne physique qui semble diriger ou gérer le siège ou l’établissement ou au mandataire du représentant autorisé,
par envoi d’un exemplaire par un moyen électronique autre que le télécopieur à une personne physique visée au sous-alinéa (ii).
PARTIE 1 Violations de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Article Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Disposition de la Loi Barème des sanctions ($) Violation distincte pour chacun des jours 1 Paragraphe 10.1(4) 260 à 250 000 X 2 Paragraphe 16(3) 1 300 à 6 250 3 Paragraphe 17(2) 1 300 à 100 000 4 Article 18 260 à 10 000 5 Paragraphe 20(2) 260 à 10 000 X 6 Alinéa 23a) 2 625 à 250 000 7 Alinéa 23b) 2 625 à 250 000 8 Alinéa 23c) 2 625 à 250 000 9 Alinéa 23d) 2 625 à 250 000 10 Alinéa 23e) 2 625 à 250 000 11 Paragraphe 28(7) 2 625 à 12 500 12 Paragraphe 46(2) 260 à 10 000 X 13 Paragraphe 57(1) 260 à 10 000 X 14 Paragraphe 57(3) 260 à 10 000 15 Paragraphe 57(4) 260 à 10 000 X 16 Paragraphe 58(1) 260 à 10 000 17 Paragraphe 58(2) 260 à 10 000 18 Paragraphe 58(3) 260 à 10 000 19 Paragraphe 58(4) 260 à 10 000 20 Paragraphe 63(1) 260 à 10 000 21 Paragraphe 63(2) 260 à 10 000 22 Paragraphe 63(3) 260 à 10 000 23 Paragraphe 64(2) 260 à 1 250 24 Paragraphe 82(1) 260 à 1 250 25 Paragraphe 82(2) 1 300 à 6 250 X 26 Paragraphe 82(3) 2 625 à 250 000 X 27 Article 87 2 625 à 12 500 28 Paragraphe 90(1) 1 300 à 6 250 29 Paragraphe 90(2) 1 300 à 6 250 30 Alinéa 91(1)a) 260 à 1 250 31 Alinéa 91(1)b) 1 300 à 6 250 32 Article 92 1 300 à 6 250 33 Paragraphe 93(1) 260 à 10 000 34 Paragraphe 93(2) 260 à 10 000 35 Paragraphe 94(1) 260 à 10 000 36 Paragraphe 97(1) 1 300 à 100 000 37 Paragraphe 97(2) 1 300 à 6 250 38 Paragraphe 97(3) 1 300 à 6 250 39 Paragraphe 97(4) 1 300 à 6 250 40 Alinéa 98a) 260 à 10 000 41 Alinéa 98b) 260 à 10 000 42 Alinéa 98c) 260 à 10 000 43 Alinéa 98d) 260 à 10 000 44 Alinéa 98e) 260 à 10 000 45 Alinéa 106(1)a) 2 625 à 250 000 46 Alinéa 106(1)b) 2 625 à 250 000 47 Alinéa 106(1)c) 2 625 à 250 000 48 Alinéa 106(2)a) 2 625 à 250 000 49 Alinéa 106(2)b) 2 625 à 250 000 50 Article 107 2 625 à 250 000 51 Paragraphe 109(1) 2 625 à 250 000 52 Paragraphe 109(2) 2 625 à 250 000 53 Paragraphe 110(1) 2 625 à 250 000 54 Paragraphe 110(2) 2 625 à 250 000 55 Paragraphe 111(1) 2 625 à 12 500 56 Paragraphe 111(2) 2 625 à 12 500 57 Paragraphe 111(3) 2 625 à 12 500 58 Article 112 2 625 à 12 500 59 Alinéa 113a) 2 625 à 12 500 60 Alinéa 113b) 2 625 à 12 500 61 Alinéa 113c) 2 625 à 12 500 62 Alinéa 113d) 2 625 à 12 500 63 Paragraphe 114(1) 2 625 à 12 500 64 Paragraphe 114(2) 2 625 à 12 500 65 Paragraphe 115(1) 1 300 à 6 250 66 Paragraphe 115(2) 1 300 à 6 250 67 Alinéa 116a) 1 300 à 6 250 68 Alinéa 116b) 1 300 à 6 250 69 Article 117 2 625 à 250 000 70 Article 118 2 625 à 250 000 71 Article 119 2 625 à 250 000 71.1 Alinéa 126(1)a) 260 à 10 000 71.2 Alinéa 126(1)b) 260 à 10 000 71.3 Paragraphe 129(2) 260 à 10 000 72 Alinéa 148b) 260 à 10 000 73 Alinéa 167(1)a) 5 250 à 250 000 X 74 Alinéa 167(1)b) 2 625 à 100 000 X 75 Article 167.1 260 à 10 000 76 Paragraphe 167.2(1) 2 625 à 250 000 77 Paragraphe 167.2(2) 1 300 à 100 000 78 Paragraphe 167.2(3) 2 625 à 250 000 79 Alinéa 168(1)a) 2 625 à 250 000 X 80 Alinéa 168(1)b) 1 300 à 100 000 X 81 Alinéa 168(1)c) 260 à 10 000 82 Alinéa 168(1)c.1) 260 à 10 000 83 Alinéa 168(1)d) 260 à 10 000 84 Alinéa 168(1)d.1) 260 à 10 000 85 Alinéa 168(1)e) 2 625 à 250 000 X 86 Alinéa 168(3)a) 1 300 à 100 000 87 Alinéa 168(3)b) 2 625 à 250 000 X 88 Paragraphe 168.01(1) 260 à 10 000 89 Paragraphe 168.01(2) 1 300 à 100 000 90 Paragraphe 168.01(3) 1 300 à 100 000 91 Paragraphe 168.01(4) 2 625 à 250 000 92 Article 168.1 1 300 à 100 000 93 Article 168.2 1 300 à 100 000 94 Alinéa 168.3b) 2 625 à 250 000 95 Alinéa 171a) 1 300 à 100 000 X 96 Alinéa 171b) 2 625 à 250 000 X 97 Alinéa 171c) 1 300 à 100 000 98 Alinéa 171d) 1 300 à 100 000 99 Alinéa 171e) 1 300 à 100 000 100 Alinéa 171f) 260 à 10 000 101 Article 171.1 1 300 à 100 000 102 Article 187 2 625 à 250 000 103 Article 188 5 250 à 250 000 104 Alinéa 189(1)a) 2 625 à 100 000 105 Alinéa 189(1)a.1) 2 625 à 100 000 106 Alinéa 189(1)b) 2 625 à 100 000 107 Alinéa 189(1)c) 2 625 à 100 000 108 Sous-alinéa 189(1)d)(i) 5 250 à 250 000 109 Sous-alinéa 189(1)d)(ii) 2 625 à 100 000 110 Paragraphe 211(3) 2 625 à 250 000 111 Alinéa 211(4)a) 2 625 à 250 000 112 Alinéa 211(4)b) 2 625 à 250 000 113 Alinéa 211(4)c) 2 625 à 250 000 114 Alinéa 211(4)d) 2 625 à 250 000 115 Alinéa 211(4)d.1) 2 625 à 250 000 116 Alinéa 211(4)e) 2 625 à 250 000 117 Paragraphe 212(2) 2 625 à 12 500 118 Article 213 1 300 à 100 000 119 Article 215 2 625 à 250 000 120 Paragraphe 218(1) 2 625 à 250 000 121 Paragraphe 222(9) 2 625 à 250 000 122 Paragraphe 222(10) 2 625 à 250 000 123 Article 223 2 625 à 250 000 124 Paragraphe 227(1) 2 625 à 250 000 PARTIE 2 Violations du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement Article Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Disposition du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement Barème des sanctions ($) Violation distincte pour chacun des jours 1 Paragraphe 102(1) 250 à 5 000 2 Paragraphe 102(2) 600 à 12 000 3 Paragraphe 104(1) 600 à 12 000 4 Paragraphe 104(2) 600 à 12 000 5 Paragraphe 104(3) 600 à 12 000 6 Paragraphe 105(1) 600 à 12 000 7 Paragraphe 108(1) 600 à 12 000 8 Paragraphe 108(2) 600 à 12 000 9 Paragraphe 108(4) 250 à 5 000 10 Paragraphe 108(5) 250 à 5 000 11 Paragraphe 109(1) 3 000 à 12 000 12 Paragraphe 109(2) 3 000 à 12 000 13 Paragraphe 109(3) 3 000 à 12 000 14 Paragraphe 109(4) 3 000 à 12 000 15 Paragraphe 109(5) 3 000 à 12 000 16 Paragraphe 109(7) 3 000 à 12 000 17 Paragraphe 109(8) 3 000 à 12 000 18 Paragraphe 110(1) 1 250 à 25 000 19 Paragraphe 110(2) 6 000 à 25 000 20 Paragraphe 110(3) 1 250 à 25 000 21 Paragraphe 110(4) 1 250 à 25 000 22 Paragraphe 111(1) 1 250 à 25 000 23 Paragraphe 111(2) 1 250 à 25 000 24 Paragraphe 111(3) 1 250 à 25 000 25 Paragraphe 111(4) 1 250 à 25 000 26 Alinéa 112(1)a) 1 250 à 25 000 27 Alinéa 112(1)b) 1 250 à 25 000 28 Paragraphe 112(2) 1 250 à 25 000 29 Paragraphe 112(3) 1 250 à 25 000 30 Paragraphe 112(4) 1 250 à 25 000 31 Paragraphe 112(5) 1 250 à 25 000 32 Paragraphe 112(6) 1 250 à 25 000 33 Article 113 1 250 à 25 000 34 Alinéa 114(1)a) 1 250 à 25 000 35 Alinéa 114(1)b) 1 250 à 25 000 36 Paragraphe 114(2) 1 250 à 25 000 37 Paragraphe 114(4) 1 250 à 25 000 38 Paragraphe 115(1) 600 à 12 000 39 Paragraphe 115(2) 600 à 12 000 40 Paragraphe 115(3) 250 à 5 000 41 Paragraphe 115(4) 250 à 5 000 42 Paragraphe 115(5) 250 à 5 000 43 Paragraphe 115(6) 250 à 5 000 44 Paragraphe 117(1) 1 250 à 25 000 45 Article 118 1 250 à 25 000 46 Paragraphe 119(2) 6 000 à 25 000 47 Paragraphe 120(1) 6 000 à 25 000 48 Paragraphe 123(1) 1 250 à 25 000 49 Paragraphe 123(2) 600 à 12 000 50 Paragraphe 126(1) 1 250 à 25 000 51 Paragraphe 126(2) 1 000 à 5 000 52 Paragraphe 126(4) 6 000 à 25 000 53 Paragraphe 127(1) 1 250 à 25 000 54 Paragraphe 127(2) 1 250 à 25 000 55 Paragraphe 128(1) 6 000 à 25 000 56 Paragraphe 129(1) 6 000 à 25 000 57 Paragraphe 132(1) 600 à 12 000 58 Paragraphe 132(2) 600 à 12 000 59 Article 133 600 à 12 000 60 Paragraphe 138(1) 600 à 12 000 61 Paragraphe 138(2) 600 à 12 000 62 Paragraphe 139(1) 600 à 12 000 63 Paragraphe 139(2) 600 à 12 000 64 Paragraphe 140(2) 1 000 à 5 000 65 Paragraphe 141(1) 1 000 à 5 000 66 Paragraphe 144(1) 1 250 à 25 000 67 Paragraphe 144(2) 1 250 à 25 000 68 Paragraphe 145(1) 1 250 à 25 000 69 Paragraphe 145(2) 1 250 à 25 000 70 Paragraphe 146(1) 1 250 à 25 000 71 Paragraphe 146(2) 6 000 à 25 000 72 Paragraphe 146(3) 1 250 à 25 000 73 Paragraphe 148(3) 250 à 5 000 74 Paragraphe 150(1) 1 250 à 25 000 75 Paragraphe 150(2) 1 250 à 25 000 76 Paragraphe 151(7) 1 250 à 25 000 77 Paragraphe 151(8) 1 250 à 25 000 78 Paragraphe 151(9) 1 250 à 25 000 79 Paragraphe 151(10) 600 à 12 000 80 Paragraphe 152(1) 600 à 12 000 81 Article 153 600 à 12 000 82 Paragraphe 154(1) 600 à 12 000 83 Paragraphe 154(2) 600 à 12 000 84 Paragraphe 154(3) 600 à 12 000 85 Paragraphe 154(4) 600 à 12 000 86 Paragraphe 155(1) 1 250 à 25 000 87 Paragraphe 155(2) 1 250 à 25 000 88 Paragraphe 156(1) 1 250 à 25 000 89 Paragraphe 156(2) 600 à 12 000 90 Paragraphe 156(3) 1 250 à 25 000 91 Paragraphe 157(1) 6 000 à 25 000 92 Paragraphe 159(1) 1 250 à 25 000 93 Paragraphe 159(2) 250 à 5 000 94 Paragraphe 160(1) 1 250 à 25 000 95 Alinéa 161(1)a) 1 250 à 25 000 96 Alinéa 161(1)b) 1 250 à 25 000 97 Alinéa 161(1)c) 600 à 12 000 98 Alinéa 161(1)d) 600 à 12 000 99 Alinéa 161(1)e) 600 à 12 000 100 Alinéa 161(1)f) 1 250 à 25 000 101 Article 164 250 à 5 000 102 Paragraphe 203(1) 600 à 12 000 103 Paragraphe 203(2) 600 à 12 000 104 Paragraphe 203(3) 600 à 12 000 105 Paragraphe 203(4) 600 à 12 000 106 Paragraphe 203(5) 600 à 12 000 107 Paragraphe 203(6) 600 à 12 000 108 Paragraphe 204(1) 600 à 12 000 109 Paragraphe 204(2) 600 à 12 000 110 Article 205 600 à 12 000 111 Paragraphe 206(1) 250 à 5 000 112 Paragraphe 206(2) 250 à 5 000 113 Paragraphe 206(5) 600 à 12 000 114 Paragraphe 207(1) 600 à 12 000 115 Article 208 600 à 12 000 116 Paragraphe 210(1) 600 à 12 000 117 Alinéa 210(3)a) 600 à 12 000 118 Alinéa 210(3)b) 600 à 12 000 119 Alinéa 210(3)c) 600 à 12 000 120 Alinéa 210(3)d) 600 à 12 000 121 Alinéa 210(3)e) 600 à 12 000 122 Paragraphe 210(5) 250 à 5 000 123 Alinéa 210(6)b) 600 à 12 000 124 Paragraphe 210(7) 600 à 12 000 125 Paragraphe 211(3) 600 à 12 000 126 Paragraphe 212(1) 600 à 12 000 127 Paragraphe 212(2) 250 à 5 000 128 Paragraphe 213(1) 600 à 12 000 129 Paragraphe 213(3) 3 000 à 12 000 130 Paragraphe 213(4) 250 à 5 000 131 Article 214 600 à 12 000 132 Article 216 600 à 12 000 133 Paragraphe 217(1) 600 à 12 000 134 Paragraphe 217(2) 600 à 12 000 135 Paragraphe 217(3) 250 à 5 000 136 Paragraphe 217(4) 600 à 12 000 137 Paragraphe 218(1) 600 à 12 000 138 Paragraphe 218(3) 600 à 12 000 139 Paragraphe 219(1) 3 000 à 12 000 140 Article 221 600 à 12 000 141 Paragraphe 223(1) 600 à 12 000 142 Paragraphe 223(2) 600 à 12 000 143 Paragraphe 223(3) 3 000 à 12 000 144 Article 224 600 à 12 000 145 Article 225 600 à 10 000 146 Paragraphe 226(1) 600 à 12 000 147 Paragraphe 226(3) 600 à 12 000 148 Paragraphe 226(4) 3 000 à 12 000 149 Article 228 600 à 10 000 150 Paragraphe 229(1) 250 à 5 000 151 Paragraphe 230(1) 250 à 5 000 152 Paragraphe 230(2) 250 à 5 000 153 Paragraphe 231(1) 600 à 12 000 154 Paragraphe 231(2) 600 à 12 000 155 Paragraphe 231(3) 600 à 12 000 156 Paragraphe 231(4) 600 à 12 000 157 Paragraphe 231(6) 600 à 12 000 158 Article 233 600 à 12 000 159 Article 234 600 à 12 000 160 Paragraphe 235(1) 600 à 12 000 161 Paragraphe 235(2) 250 à 5 000 162 Paragraphe 236(1) 600 à 12 000 163 Paragraphe 236(2) 600 à 12 000 164 Paragraphe 237(1) 600 à 12 000 165 Paragraphe 237(2) 600 à 12 000 166 Paragraphe 237(3) 600 à 12 000 167 Article 239 600 à 12 000 168 Paragraphe 240(1) 600 à 12 000 169 Article 241 600 à 12 000 170 Paragraphe 302(1) 250 à 5 000 600 à 10 000 1 250 à 25 000 171 Paragraphe 302(2) 250 à 5 000 600 à 10 000 1 250 à 25 000 172 Alinéa 302(3)a) 600 à 12 000 173 Alinéa 302(3)b) 600 à 12 000 174 Paragraphe 302(4) 250 à 5 000 600 à 10 000 1 250 à 25 000 175 Sous-alinéa 339a)(i) 600 à 12 000 176 Sous-alinéa 339a)(ii) 600 à 12 000 177 Alinéa 339b) 600 à 12 000 178 Alinéa 339c) 600 à 12 000 179 Paragraphe 343(4) 600 à 12 000 180 Alinéa 344a) 600 à 12 000 181 Alinéa 344b) 600 à 12 000 182 Paragraphe 360(1) 600 à 10 000 183 Paragraphe 360(2) 600 à 10 000 184 Paragraphe 363(1) 600 à 12 000 185 Paragraphe 363(2) 600 à 12 000 186 Alinéa 364(1)a) 3 000 à 12 000 187 Alinéa 364(1)b) 3 000 à 12 000 188 Paragraphe 365(1) 600 à 10 000 189 Paragraphe 365(2) 600 à 10 000 PARTIE 3 Violations du Règlement sur les abordages Article Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Disposition du Règlement sur les abordages Barème des sanctions ($) Violation distincte pour chacun des jours 1 Paragraphe 5(1) 600 à 3 000 2 Paragraphe 5(2) 250 à 1 000 3 Paragraphe 5(3) 250 à 1 000 4 Paragraphe 6(1) 600 à 3 000 5 Règle 5 de l’annexe 1 6 000 à 25 000 6 Règle 6 de l’annexe 1 6 000 à 25 000 7 Règle 6c) de l’annexe 1 6 000 à 25 000 7.1 Règle 7a) de l’annexe 1 600 à 12 000 7.2 Règle 7b) de l’annexe 1 600 à 12 000 7.3 Règle 7c) de l’annexe 1 600 à 12 000 8 Règle 9b) de l’annexe 1 600 à 12 000 9 Règle 9c) de l’annexe 1 600 à 12 000 10 Règle 9d) de l’annexe 1 600 à 12 000 11 Règle 9e)(i) de l’annexe 1 600 à 12 000 12 Règle 9f) de l’annexe 1 600 à 12 000 13 Règle 9h) de l’annexe 1 600 à 12 000 14 Règle 9i) de l’annexe 1 600 à 12 000 15 Règle 9j) de l’annexe 1 600 à 12 000 16 Règle 9k)(i) de l’annexe 1 600 à 12 000 17 Règle 9k)(ii) de l’annexe 1 600 à 12 000 18 Règle 9k)(iii) de l’annexe 1 600 à 12 000 19 Règle 10b) de l’annexe 1 600 à 12 000 20 Règle 10d)(i) de l’annexe 1 250 à 5 000 21 Règle 10i) de l’annexe 1 600 à 12 000 22 Règle 10j) de l’annexe 1 600 à 12 000 23 Règle 10n) de l’annexe 1 600 à 12 000 24 Règle 10o) de l’annexe 1 600 à 12 000 25 Règle 12a) de l’annexe 1 600 à 12 000 26 Règle 13a) de l’annexe 1 600 à 12 000 27 Règle 14a) de l’annexe 1 600 à 12 000 28 Règle 15a) de l’annexe 1 600 à 12 000 29 Règle 15b) de l’annexe 1 600 à 12 000 30 Règle 17a)(i) de l’annexe 1 600 à 12 000 31 Règle 18a) de l’annexe 1 600 à 12 000 32 Règle 18b) de l’annexe 1 600 à 12 000 33 Règle 18c) de l’annexe 1 600 à 12 000 34 Règle 18d)(i) de l’annexe 1 600 à 12 000 35 Règle 18e) de l’annexe 1 600 à 12 000 36 Règle 18f)(i) de l’annexe 1 600 à 12 000 37 Règle 18f)(ii) de l’annexe 1 600 à 12 000 38 Règle 19b) de l’annexe 1 600 à 12 000 39 Règle 19e) de l’annexe 1 600 à 12 000 40 Règle 20b) de l’annexe 1 600 à 12 000 41 Règle 20c) de l’annexe 1 600 à 12 000 42 Règle 20d) de l’annexe 1 600 à 12 000 43 Règle 20e) de l’annexe 1 600 à 12 000 44 Règle 22 de l’annexe 1 600 à 12 000 45 Règle 23a) de l’annexe 1 600 à 12 000 46 Règle 23b) de l’annexe 1 600 à 12 000 47 Règle 23c) de l’annexe 1 600 à 12 000 48 Règle 24a) de l’annexe 1 600 à 12 000 49 Règle 24b) de l’annexe 1 600 à 12 000 50 Règle 24c) de l’annexe 1 600 à 12 000 51 Règle 24d) de l’annexe 1 600 à 12 000 52 Règle 24e) de l’annexe 1 600 à 12 000 53 Règle 24g) de l’annexe 1 600 à 12 000 54 Règle 24i) de l’annexe 1 600 à 12 000 55 Règle 24j)(ii) de l’annexe 1 600 à 12 000 56 Règle 24k) de l’annexe 1 600 à 12 000 57 Règle 24l) de l’annexe 1 600 à 12 000 58 Règle 24m) de l’annexe 1 600 à 12 000 59 Règle 25a) de l’annexe 1 600 à 12 000 60 Règle 25c) de l’annexe 1 600 à 12 000 61 Règle 25d)(ii) de l’annexe 1 600 à 12 000 62 Règle 25e) de l’annexe 1 600 à 12 000 63 Règle 26a) de l’annexe 1 600 à 12 000 64 Règle 26b) de l’annexe 1 600 à 12 000 65 Règle 26c) de l’annexe 1 600 à 12 000 66 Règle 26d) de l’annexe 1 600 à 12 000 67 Règle 26e) de l’annexe 1 250 à 5 000 68 Règle 27a) de l’annexe 1 600 à 12 000 69 Règle 27b) de l’annexe 1 600 à 12 000 70 Règle 27c) de l’annexe 1 600 à 12 000 71 Règle 27d) de l’annexe 1 600 à 12 000 72 Règle 27e)(i) de l’annexe 1 600 à 12 000 73 Règle 27e)(ii) de l’annexe 1 600 à 12 000 74 Règle 27f) de l’annexe 1 600 à 12 000 75 Règle 28b) de l’annexe 1 600 à 12 000 76 Règle 29a) de l’annexe 1 600 à 12 000 77 Règle 30a) de l’annexe 1 600 à 12 000 78 Règle 30c) de l’annexe 1 600 à 12 000 79 Règle 30d) de l’annexe 1 600 à 12 000 80 Règle 33a) de l’annexe 1 600 à 12 000 81 Règle 34a) de l’annexe 1 600 à 12 000 82 Règle 34d) de l’annexe 1 600 à 12 000 83 Règle 34f) de l’annexe 1 250 à 5 000 84 Règle 34g)(i) de l’annexe 1 600 à 12 000 85 Règle 34g)(ii) de l’annexe 1 600 à 12 000 86 Règle 34k) de l’annexe 1 600 à 12 000 87 Règle 35a) de l’annexe 1 600 à 12 000 88 Règle 35b) de l’annexe 1 600 à 12 000 89 Règle 35c) de l’annexe 1 600 à 12 000 90 Règle 35d) de l’annexe 1 600 à 12 000 91 Règle 35e) de l’annexe 1 600 à 12 000 92 Règle 35f) de l’annexe 1 600 à 12 000 93 Règle 35g) de l’annexe 1 600 à 12 000 94 Règle 35h) de l’annexe 1 600 à 12 000 95 Règle 36 de l’annexe 1 250 à 5 000 96 Règle 37 de l’annexe 1 600 à 12 000 97 Règle 39a) de l’annexe 1 250 à 5 000 98 Règle 39b) de l’annexe 1 250 à 5 000 99 Règle 41a) de l’annexe 1 600 à 12 000 100 Règle 42a) de l’annexe 1 250 à 5 000 101 Règle 42c) de l’annexe 1 600 à 12 000 102 Règle 42d) de l’annexe 1 600 à 12 000 103 Règle 42e) de l’annexe 1 600 à 12 000 104 Règle 42f) de l’annexe 1 600 à 12 000 105 Règle 42i) de l’annexe 1 600 à 12 000 106 Règle 43c) de l’annexe 1 600 à 12 000 107 Règle 44a) de l’annexe 1 250 à 5 000 108 Règle 44b) de l’annexe 1 250 à 5 000 109 Règle 44c) de l’annexe 1 250 à 5 000 110 Règle 44d) de l’annexe 1 250 à 5 000 111 Règle 44e) de l’annexe 1 250 à 5 000 111.1 Règle 45c) de l’annexe 1 600 à 2 400 112 Règle 46c) de l’annexe 1 600 à 12 000 113 Règle 46f) de l’annexe 1 600 à 12 000 114 Règle 46h) de l’annexe 1 600 à 12 000 115 Article 7 6 000 à 25 000 PARTIE 4 Violations du Règlement sur les lignes de charge Article Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Disposition du Règlement sur les lignes de charge Barème des sanctions ($) Violation distincte pour chacun des jours 1 Paragraphe 4(1) 5 250 à 250 000 2 Paragraphe 4(2) 5 250 à 250 000 3 Paragraphe 4(3) 5 250 à 250 000 4 Paragraphe 6(1) 2 625 à 250 000 5 Paragraphe 6(2) 2 625 à 250 000 6 Article 11 260 à 10 000 X 7 Article 12 260 à 1 250 X 8 Article 16 5 250 à 250 000 9 Article 18 2 625 à 250 000 10 Article 20 260 à 10 000 X PARTIE 5 Violations du Règlement sur le personnel maritime Article Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Disposition du Règlement sur le personnel maritime Barème des sanctions ($) Violation distincte pour chacun des jours 1 Article 201 6 000 à 25 000 2 Paragraphe 202(1) 6 000 à 25 000 3 Paragraphe 202(5) 600 à 10 000 4 Article 203 600 à 10 000 5 Paragraphe 205(1) 1 250 à 25 000 6 Paragraphe 205(2) 1 250 à 25 000 7 Paragraphe 205(3) 1 250 à 25 000 8 Paragraphe 205(4) 1 250 à 25 000 9 Paragraphe 205(5) 1 250 à 25 000 10 Paragraphe 205(6) 1 250 à 25 000 11 Paragraphe 205(7) 1 250 à 25 000 12 Paragraphe 205(8) 1 250 à 25 000 13 Paragraphe 205(9) 1 250 à 25 000 14 Paragraphe 206(1) 1 250 à 25 000 15 Alinéa 206(2)a) 1 250 à 25 000 16 Alinéa 206(2)b) 600 à 10 000 17 Paragraphe 207(1) 6 000 à 25 000 18 Paragraphe 208(1) 1 250 à 25 000 19 Paragraphe 208(2) 1 250 à 25 000 20 Paragraphe 209(1) 1 250 à 25 000 21 Paragraphe 209(2) 1 250 à 25 000 22 Paragraphe 210(1) 1 250 à 25 000 23 Article 211 6 000 à 25 000 24 Paragraphe 212(4) 6 000 à 25 000 25 Article 213 1 250 à 25 000 26 Article 214 1 250 à 25 000 27 Paragraphe 215(1) 600 à 12 000 28 Paragraphe 219(1) 6 000 à 25 000 29 Paragraphe 220(1) 6 000 à 25 000 30 Paragraphe 221(1) 6 000 à 25 000 31 Article 222 6 000 à 25 000 32 Article 223 1 250 à 25 000 33 Paragraphe 224(1) 1 250 à 25 000 34 Paragraphe 226(1) 1 250 à 25 000 35 Article 227 1 000 à 5 000 36 Paragraphe 228(1) 1 250 à 25 000 37 Paragraphe 228(2) 6 000 à 25 000 38 Alinéa 228(3)a) 600 à 12 000 39 Alinéa 228(3)b) 600 à 12 000 40 Paragraphe 229(1) 1 250 à 25 000 41 Paragraphe 229(2) 1 250 à 25 000 42 Paragraphe 230(1) 1 250 à 25 000 43 Paragraphe 231(1) 1 250 à 25 000 44 Paragraphe 232(1) 1 250 à 25 000 45 Paragraphe 232(3) 1 000 à 5 000 46 Paragraphe 233(1) 1 250 à 25 000 47 Paragraphe 234(1) 6 000 à 25 000 48 Paragraphe 234(2) 6 000 à 25 000 49 Article 235 6 000 à 25 000 50 Paragraphe 236(2) 600 à 10 000 51 Article 237 1 250 à 25 000 52 Paragraphe 238(3) 1 250 à 25 000 53 Article 239 1 250 à 25 000 54 Paragraphe 240(1) 1 250 à 25 000 55 Article 241 6 000 à 25 000 56 Paragraphe 242(2) 600 à 10 000 57 Paragraphe 242(3) 600 à 10 000 58 Paragraphe 242(4) 600 à 10 000 59 Paragraphe 243(1) 1 250 à 25 000 60 Article 244 1 250 à 25 000 61 Article 245 1 250 à 25 000 62 Article 246 600 à 12 000 63 Paragraphe 247(1) 1 250 à 25 000 64 Article 248 1 250 à 25 000 65 Paragraphe 249(1) 1 250 à 25 000 66 Article 250 1 250 à 25 000 67 Article 252 1 250 à 25 000 68 Paragraphe 253(1) 1 250 à 25 000 69 Article 255 1 250 à 25 000 70 Paragraphe 256(1) 6 000 à 25 000 71 Paragraphe 256(2) 6 000 à 25 000 72 Paragraphe 256(3) 1 250 à 25 000 73 Article 257 6 000 à 25 000 74 Paragraphe 258(1) 1 250 à 25 000 75 Paragraphe 259(1) 6 000 à 25 000 76 Paragraphe 259(2) 1 250 à 25 000 77 Paragraphe 260(1) 6 000 à 25 000 78 Paragraphe 260(2) 1 250 à 25 000 79 Paragraphe 260(3) 1 250 à 25 000 80 Paragraphe 260(4) 600 à 10 000 81 Paragraphe 260(5) 6 000 à 25 000 82 Article 261 1 250 à 25 000 83 Paragraphe 262(1) 1 250 à 25 000 84 Paragraphe 263(1) 1 250 à 25 000 85 Paragraphe 263(2) 6 000 à 25 000 86 Paragraphe 263(3) 6 000 à 25 000 87 Paragraphe 263(4) 6 000 à 25 000 88 Article 264 1 250 à 25 000 89 Article 265 1 250 à 25 000 90 Paragraphe 266(1) 1 250 à 25 000 91 Paragraphe 266(2) 1 250 à 25 000 92 Paragraphe 266(3) 6 000 à 25 000 93 Paragraphe 267(1) 600 à 12 000 94 Paragraphe 267(2) 1 250 à 25 000 95 Paragraphe 269(1) 1 250 à 25 000 96 Paragraphe 269(3) 1 250 à 25 000 97 Article 274 250 à 1 000 98 Article 302 1 250 à 25 000 99 Paragraphe 303(1) 600 à 12 000 100 Paragraphe 304(1) 1 250 à 25 000 101 Paragraphe 304(2) 6 000 à 25 000 102 Paragraphe 306(1) 1 250 à 25 000 103 Paragraphe 306(2) 1 250 à 25 000 104 Article 307 1 250 à 25 000 105 Article 309 600 à 12 000 106 Article 310 1 000 à 5 000 107 Paragraphe 312(1) 600 à 12 000 108 Paragraphe 315(1) 600 à 12 000 109 Paragraphe 315(2) 600 à 12 000 110 Article 316 600 à 12 000 111 Paragraphe 317(1) 3 000 à 12 000 112 Paragraphe 317(2) 3 000 à 12 000 113 Paragraphe 317(3) 3 000 à 12 000 114 Paragraphe 318(1) 3 000 à 12 000 115 Alinéa 320a) 1 250 à 25 000 116 Alinéa 320b) 1 250 à 25 000 117 Paragraphe 321(1) 1 250 à 25 000 118 Paragraphe 321(2) 1 250 à 25 000 119 Article 323 600 à 10 000 120 Article 324 600 à 10 000 121 Paragraphe 325(3) 3 000 à 12 000 122 Article 326 600 à 12 000 123 Paragraphe 327(1) 3 000 à 12 000 124 Paragraphe 327(2) 3 000 à 12 000 125 Paragraphe 328(1) 3 000 à 12 000 126 Paragraphe 328(2) 3 000 à 12 000 127 Paragraphe 329(1) 600 à 12 000 128 Paragraphe 329(2) 600 à 12 000 129 Alinéa 330a) 1 000 à 5 000 130 Alinéa 330b) 3 000 à 12 000 131 Article 330c) 3 000 à 12 000 132[Abrogé, DORS/2023-257, art. 529] 133 Paragraphe 331(2) 600 à 12 000 134 Paragraphe 332(1) 600 à 12 000 135 Paragraphe 333(1) 6 000 à 25 000 136 Paragraphe 333(2) 6 000 à 25 000 137 Paragraphe 336(1) 1 250 à 25 000 138 Paragraphe 336(2) 1 250 à 25 000 139 Paragraphe 336(3) 600 à 12 000 140 Article 337 6 000 à 25 000 141 Paragraphe 338(1) 1 250 à 10 000 142 Paragraphe 338(2) 600 à 10 000 143 Paragraphe 338(3) 600 à 10 000 144 Paragraphe 339(1) 1 250 à 10 000 145 Paragraphe 339(4) 1 250 à 10 000 146 Paragraphe 339(5) 600 à 10 000 147 Paragraphe 340(3) 600 à 10 000 148 Paragraphe 340(4) 600 à 10 000 149 Paragraphe 340(5) 1 000 à 5 000 150 Paragraphe 340(6) 1 000 à 5 000 PARTIE 6 Violations du Règlement sur les bâtiments à usage spécial Article Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Disposition du Règlement sur les bâtiments à usage spécial Barème des sanctions ($) Violation distincte pour chacun des jours 1 Paragraphe 3(1) 2 625 à 250 000 2 Paragraphe 3(2) 2 625 à 12 500 3 Paragraphe 10(3) 2 625 à 12 500 4 Paragraphe 13(1) 2 625 à 12 500 5 Paragraphe 13(2) 2 625 à 12 500 6 Paragraphe 13(3) 2 625 à 12 500 7 Article 18 260 à 10 000 PARTIE 7 Violations du Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Article Disposition du Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment Barème des sanctions ($) Violation distincte pour chacun des jours 1 Article 6 5 250 à 250 000 2 Alinéa 7(2)a) 2 625 à 250 000 3 Alinéa 7(2)b) 260 à 250 000 4 Alinéa 10a) 260 à 250 000 5 Alinéa 10b) 260 à 250 000 6 Alinéa 10c) 260 à 250 000 7 Alinéa 10d) 260 à 250 000 8 Article 12 5 250 à 250 000 9 Alinéa 13(2)a) 2 625 à 250 000 10 Alinéa 13(2)b) 2 625 à 250 000 11 Alinéa 15a) 260 à 250 000 12 Alinéa 15b) 260 à 250 000 13 Alinéa 17(1)a) 260 à 10 000 14 Alinéa 17(1)b) 260 à 10 000 15 Sous-alinéa 18(1)a)(i) 260 à 250 000 16 Sous-alinéa 18(1)a)(ii) 260 à 250 000 17 Sous-alinéa 18(1)a)(iii) 260 à 250 000 18 Sous-alinéa 18(1)a)(iv) 260 à 250 000 19 Alinéa 18(1)b) 2 625 à 250 000 20 Alinéa 18(2)a) 2 625 à 250 000 21 Alinéa 18(2)b) 2 625 à 250 000 22 Alinéa 19a) 2 625 à 250 000 23 Alinéa 19b) 2 625 à 250 000 24 Alinéa 19c) 2 625 à 250 000 PARTIE 8 Violations du Règlement sur l’immatriculation et le jaugeage des bâtiments Article Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Disposition du Règlement sur l’immatriculation et le jaugeage des bâtiments Barème des sanctions ($) Violation distincte pour chacun des jours 1 Article 7 2 625 à 100 000 2 Article 9 1 300 à 100 000 PARTIE 9 Violations du Règlement sur l’eau de ballast Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Article Disposition du Règlement sur l’eau de ballast Barème des sanctions ($) Violation distincte pour chacun des jours 1 Paragraphe 4(1) 2 625 à 250 000 2 Alinéa 4(3)a) 260 à 10 000 3 Alinéa 4(3)b) 260 à 10 000 4 Alinéa 4(3)c) 260 à 10 000 5 Alinéa 4(3)d) 260 à 10 000 6 Paragraphe 4(4) 260 à 10 000 7 Alinéa 4(5)a) 1 300 à 100 000 8 Alinéa 4(5)b) 2 625 à 250 000 9 Alinéa 4(5)c) 2 625 à 250 000 10 Article 8 5 250 à 250 000 X 11 Paragraphe 14(1) 5 250 à 250 000 X 12 Paragraphe 14(2) 260 à 10 000 X 13 Paragraphe 15(1) 5 250 à 250 000 X 14 Paragraphe 15(4) 260 à 10 000 X 15 Paragraphe 16(1) 5 250 à 250 000 X 16 Article 17 2 625 à 250 000 X 17 Article 18 525 à 10 000 18 Article 19 525 à 10 000 X 19 Article 20 525 à 10 000 X 20 Article 22 525 à 10 000 X 21 Article 23 525 à 10 000 X 22 Article 24 260 à 10 000 PARTIE 10 Violations du Règlement sur les petits bâtiments Article Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Disposition du Règlement sur les petits bâtiments Barème des sanctions ($) Violation distincte pour chacun des jours 1 Article 3 600 à 12 000 2 Paragraphe 5(1) 600 à 12 000 3 Paragraphe 5(2) 600 à 12 000 4 Paragraphe 6(1) 600 à 12 000 X 5 Paragraphe 6(2) 250 à 5 000 X 6 Paragraphe 7(1) 600 à 12 000 X 7 Article 9 600 à 12 000 X 8 Paragraphe 10(1) 600 à 12 000 9 Paragraphe 10(3) 250 à 5 000 10 Paragraphe 12(2) 250 à 5 000 X 11 Paragraphe 16(1) 600 à 12 000 X 12 Article 18 250 à 5 000 13 Article 19 250 à 5 000 14 Article 21 600 à 12 000 15 Article 22 250 à 5 000 16 Article 302 600 à 12 000 17 Alinéa 303(1)a) 600 à 12 000 18 Alinéa 303(1)b) 250 à 5 000 19 Paragraphe 303(2) 600 à 12 000 20 Article 304 600 à 12 000 21 Paragraphe 305(1) 250 à 5 000 22 Paragraphe 305(2) 250 à 5 000 23 Article 306 600 à 12 000 24 Article 307 600 à 12 000 25 Paragraphe 308(1) 250 à 5 000 26 Paragraphe 308(2) 250 à 5 000 27 Article 309 600 à 12 000 28 Alinéa 310(1)a) 600 à 12 000 29 Alinéa 310(1)b), article 1 du tableau 600 à 12 000 30 Paragraphe 310(2) 600 à 12 000 31 Paragraphe 311(1), articles 1 et 2 du tableau 250 à 5 000 32 Alinéa 313(3)a) 600 à 12 000 33 Alinéa 313(3)b) 250 à 5 000 34 Alinéa 313(3)c) 250 à 5 000 35 Paragraphe 401(1) 600 à 12 000 36 Paragraphe 401(2) 600 à 12 000 37 Paragraphe 402(1) 250 à 5 000 38 Paragraphe 402(2) 250 à 5 000 39 Article 403 600 à 12 000 40 Paragraphe 404(1) 600 à 12 000 X 41 Paragraphe 404(2) 600 à 12 000 X 42 Paragraphe 404(3) 600 à 12 000 X 43 Article 405 250 à 5 000 X 44 Article 406 250 à 5 000 45 Article 407 600 à 12 000 46 Paragraphe 409(1) 600 à 12 000 47 Article 410 250 à 5 000 48 Paragraphe 411(2) 600 à 12 000 49 Paragraphe 412(1) 250 à 5 000 50 Paragraphe 413(1) 250 à 5 000 51 Paragraphe 414(1) 600 à 12 000 52 Paragraphe 414(3) 600 à 12 000 53 Paragraphe 414(4) 600 à 12 000 54 Paragraphe 415(1) 600 à 12 000 55 Paragraphe 415(2) 600 à 12 000 56 Paragraphe 415(3) 600 à 12 000 57 Article 416 600 à 12 000 X 58 Article 417 600 à 12 000 X 59 Paragraphe 418(1) 250 à 5 000 X 60 Article 419 600 à 12 000 X 61 Article 420 600 à 12 000 62 Paragraphe 501(1) 600 à 12 000 X 63 Paragraphe 501(2) 600 à 12 000 X 64 Article 502 250 à 5 000 X 65 Article 503 250 à 5 000 X 66 Article 504 600 à 12 000 67 Paragraphe 506(1) 600 à 12 000 68 Paragraphe 507(1) 250 à 5 000 69 Paragraphe 508(1) 600 à 12 000 70 Paragraphe 509(1) 600 à 12 000 71 Paragraphe 510(1) 250 à 5 000 72 Paragraphe 511(1) 250 à 5 000 73 Paragraphe 512(1) 600 à 12 000 74 Paragraphe 512(3) 600 à 12 000 75 Paragraphe 512(4) 600 à 12 000 76 Paragraphe 513(1) 600 à 12 000 X 77 Paragraphe 513(2) 600 à 12 000 X 78 Paragraphe 513(3) 600 à 12 000 X 79 Article 514 600 à 12 000 X 80 Article 515 600 à 12 000 X 81 Alinéa 516(1)a) 250 à 5 000 X 82 Alinéa 516(1)b) 250 à 5 000 X 83 Article 519 600 à 12 000 X 84 Article 520 600 à 12 000 85 Alinéas 521a) à d) 600 à 12 000 86 Alinéa 521e) 600 à 12 000 X 87 Alinéa 521f) 600 à 12 000 X 88 Paragraphe 601(2) 600 à 12 000 X 89 Paragraphe 602(1) 600 à 12 000 X 90 Article 603 600 à 12 000 X 91 Paragraphe 604(1) 600 à 12 000 X 92 Paragraphe 604(2) 600 à 12 000 X 93 Paragraphe 604(3) 600 à 12 000 X 94 Article 605 600 à 12 000 X 95 Article 606 600 à 12 000 X 96 Article 607 600 à 12 000 X 97 Paragraphe 608(1) 600 à 12 000 X 98 Article 609 600 à 12 000 X 99 Paragraphe 705(1) 600 à 12 000 X 100 Paragraphe 705(2) 250 à 5 000 X 101 Article 706 600 à 12 000 102 Paragraphe 707(1) 600 à 12 000 103 Paragraphe 707(2) 600 à 12 000 104 Paragraphe 708(1) 600 à 12 000 105 Paragraphe 708(6) 600 à 12 000 106 Paragraphe 710(1) 600 à 12 000 107 Paragraphe 710(2) 600 à 12 000 108 Alinéa 711(1)a) 250 à 5 000 109 Paragraphe 712(1) 600 à 12 000 X 110 Paragraphe 712(2) 600 à 12 000 X 111 Paragraphe 713(1) 600 à 12 000 112 Paragraphe 713(2) 600 à 12 000 113 Paragraphe 713(3) 600 à 12 000 114 Paragraphe 713(4) 600 à 12 000 115 Paragraphe 713(5) 600 à 12 000 116 Paragraphe 713(6) 250 à 5 000 117 Article 714 600 à 12 000 X 118 Paragraphe 716(1) 600 à 12 000 X 119 Paragraphe 716(2) 250 à 5 000 120 Paragraphe 717(2) 600 à 12 000 X 121 Paragraphe 717(3) 600 à 12 000 X 122 Paragraphe 717(4) 250 à 5 000 123 Paragraphe 718(1) 600 à 12 000 X 124 Paragraphe 718(3) 250 à 5 000 X 125 Paragraphe 718(4) 600 à 12 000 X 126 Article 719 600 à 12 000 X 127 Article 720 600 à 12 000 X 128 Paragraphe 721(1) 600 à 12 000 X 129 Paragraphe 721(2) 600 à 12 000 X 130 Paragraphe 721(3) 600 à 12 000 X 131 Article 722 600 à 12 000 132 Article 723 600 à 12 000 X 133 Paragraphe 724(1) 600 à 12 000 X 134 Paragraphe 724(2) 600 à 12 000 X 135 Paragraphe 724(3) 600 à 12 000 X 136 Paragraphe 724(4) 600 à 12 000 X 137 Alinéa 725(1)a) 600 à 12 000 X 138 Paragraphe 725(2) 600 à 12 000 X 139 Article 726 250 à 5 000 140 Paragraphe 727(1) 250 à 5 000 141 Paragraphe 727(2) 250 à 5 000 142 Paragraphe 727(3) 250 à 5 000 143 Paragraphe 727(4) 250 à 5 000 144 Alinéa 728(1)a) 600 à 12 000 X 145 Alinéa 728(1)b) 600 à 12 000 X 146 Paragraphe 728(2) 600 à 12 000 X 147 Alinéa 729(1)a) 600 à 12 000 148 Alinéa 729(1)b) 250 à 5 000 149 Alinéa 729(1)c) 250 à 5 000 150 Article 730 600 à 12 000 151 Alinéa 731(1)a) 600 à 12 000 X 152 Article 732 600 à 12 000 X 153 Article 733 600 à 12 000 X 154 Paragraphe 735(1) 600 à 12 000 X 155 Paragraphe 735(2) 600 à 12 000 X 156 Paragraphe 735(3) 600 à 12 000 X 157 Paragraphe 736(1) 600 à 12 000 X 158 Alinéa 736(2)a) 600 à 12 000 X 159 Paragraphe 736(3) 600 à 12 000 X 160 Paragraphe 737(1) 600 à 12 000 X 161 Paragraphe 737(2) 600 à 12 000 X 162 Alinéa 737(3)a) 600 à 12 000 X 163 Article 738 600 à 12 000 X 164 Article 739 250 à 5 000 X 165 Article 740 600 à 12 000 X 166 Paragraphe 741(1) 600 à 12 000 X 167 Paragraphe 741(3) 600 à 12 000 168 Paragraphe 742(1) 600 à 12 000 X 169 Paragraphe 801(1) 250 à 5 000 X 170 Paragraphe 801(3) 250 à 5 000 X 171 Alinéa 801(4)a) 250 à 5 000 172 Alinéa 801(4)b) 600 à 12 000 X 173 Paragraphe 803(1) 600 à 12 000 174 Paragraphe 803(2) 600 à 12 000 175 Paragraphe 803(4) 250 à 5 000 176 Paragraphe 804(1) 250 à 5 000 177 Paragraphe 804(2) 250 à 5 000 178 Paragraphe 805(1) 250 à 5 000 179 Paragraphe 805(2) 250 à 5 000 180 Paragraphe 806(1) 600 à 12 000 181 Paragraphe 806(2) 600 à 12 000 182 Article 810 600 à 12 000 183 Article 901 600 à 12 000 184 Paragraphe 902(1) 600 à 12 000 185 Paragraphe 903(1) 600 à 12 000 186 Paragraphe 903(2) 600 à 12 000 187 Paragraphe 903(3) 600 à 12 000 188 Paragraphe 903(4) 600 à 12 000 189 Paragraphe 903(5) 600 à 12 000 190 Paragraphe 903(6) 600 à 12 000 191 Paragraphe 903(7) 600 à 12 000 192 Paragraphe 903(8) 600 à 12 000 193 Paragraphe 903(11) 250 à 5 000 194 Paragraphe 903(12) 250 à 5 000 195 Paragraphe 903(13) 600 à 12 000 196 Paragraphe 1000(1) 250 à 5 000 197 Paragraphe 1000(2) 250 à 5 000 198 Article 1001 600 à 12 000 199 Paragraphe 1002(1) 600 à 12 000 200 Paragraphe 1002(2) 600 à 12 000 201 Alinéa 1002(3)a) 600 à 12 000 202 Alinéa 1002(3)b) 600 à 12 000 203 Paragraphe 1002(4) 600 à 12 000 204 Paragraphe 1002(5) 600 à 12 000 205 Paragraphe 1002(6) 600 à 12 000 206 Alinéa 1003a) 600 à 12 000 207 Article 1004 600 à 12 000 208 Paragraphe 1005(1) 600 à 12 000 209 Alinéa 1006a) 600 à 12 000 210 Alinéa 1006b) 600 à 12 000 211 Article 1007 600 à 12 000 PARTIE 11 Violations du Règlement sur les exercices d’incendie et d’embarcation Article Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Disposition du Règlement sur les exercices d’incendie et d’embarcation Barème des sanctions ($) Violation distincte pour chacun des jours 1 Paragraphe 3(1) 250 à 5 000 2 Paragraphe 3(2) 250 à 25 000 3 Paragraphe 5(1) 250 à 5 000 4 Article 6 250 à 5 000 5 Paragraphe 9(2) 600 à 12 000 6 Article 10 600 à 12 000 7 Alinéa 11(1)a) 600 à 12 000 8 Paragraphe 11(2) 600 à 12 000 9 Article 12 1 250 à 25 000 10 Paragraphe 13(1) 600 à 12 000 11 Paragraphe 13(2) 600 à 12 000 12 Paragraphe 15(1) 250 à 5 000 13 Article 18 600 à 12 000 14 Paragraphe 20(1) 600 à 12 000 15 Paragraphe 20(2) 600 à 12 000 16 Paragraphe 20(3) 600 à 12 000 17 Article 21 600 à 12 000 18 Article 26 600 à 12 000 19 Paragraphe 27(1) 600 à 12 000 20 Paragraphe 28(1) 600 à 12 000 21 Article 30 600 à 12 000 22 Paragraphe 31(1) 600 à 12 000 23 Article 32 600 à 12 000 24 Article 33 600 à 12 000 25 Article 34 600 à 12 000 26 Article 35 600 à 12 000 27 Alinéa 37(1)a) 250 à 5 000 28 Paragraphe 37(3) 600 à 10 000 PARTIE 12 Violations du Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Article Disposition du Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime Barème des sanctions ($) Violation distincte pour chacun des jours 1 alinéa 8 a) 5 250 à 250 000 2 alinéa 8 b) 5 250 à 250 000 3 alinéa 8 c) 5 250 à 250 000 4 article 11 525 à 10 000 5 alinéa 102(1)a) 260 à 1 250 6 alinéa 102(1)b) 260 à 1 250 7 alinéa 102(1)c) 260 à 1 250 8 alinéa 102(2)a) 525 à 10 000 9 alinéa 102(2)b) 525 à 10 000 10 alinéa 102(2)c) 525 à 10 000 11 paragraphe 103(1) 2 625 à 100 000 12 paragraphe 103(2) 525 à 10 000 13 paragraphe 103(3) 525 à 10 000 14 paragraphe 103(4) 525 à 10 000 15 paragraphe 103(5) 525 à 10 000 16 alinéa 103(6)a) 525 à 10 000 17 alinéa 103(6)b) 525 à 10 000 18 paragraphe 104(1) 2 625 à 100 000 19 paragraphe 104(2) 2 625 à 100 000 20 paragraphe 200(3) 5 250 à 250 000 21 paragraphe 201(2) 5 250 à 250 000 22 alinéa 202(1)a) 260 à 1 250 23 alinéa 202(1)b) 260 à 1 250 24 alinéa 202(1)c) 260 à 1 250 25 alinéa 202(2)a) 525 à 10 000 26 alinéa 202(2)b) 525 à 10 000 27 alinéa 202(2)c) 525 à 10 000 28 paragraphe 203(1) 2 625 à 100 000 29 paragraphe 203(2) 525 à 10 000 30 paragraphe 203(3) 525 à 10 000 31 paragraphe 203(4) 525 à 10 000 32 paragraphe 203(5) 525 à 10 000 33 alinéa 203(6)a) 525 à 10 000 34 alinéa 203(6)b) 525 à 10 000 35 paragraphe 204(1) 2 625 à 100 000 36 paragraphe 204(2) 2 625 à 100 000 37 paragraphe 300(3) 5 250 à 250 000 38 paragraphe 301(2) 5 250 à 250 000 39 alinéa 302(1)a) 260 à 1 250 40 alinéa 302(1)b) 260 à 1 250 41 alinéa 302(1)c) 260 à 1 250 42 alinéa 302(2)a) 525 à 10 000 43 alinéa 302(2)b) 525 à 10 000 44 alinéa 302(2)c) 525 à 10 000 45 paragraphe 303(1) 2 625 à 100 000 46 paragraphe 303(2) 525 à 10 000 47 paragraphe 303(3) 525 à 10 000 48 paragraphe 303(4) 525 à 10 000 49 paragraphe 303(5) 525 à 10 000 50 alinéa 303(6)a) 525 à 10 000 51 alinéa 303(6)b) 525 à 10 000 52 paragraphe 304(1) 2 625 à 100 000 53 paragraphe 304(2) 2 625 à 100 000 54 paragraphe 401(2) 5 250 à 250 000 55 paragraphe 405(1) 2 625 à 100 000 56 paragraphe 405(2) 525 à 10 000 57 paragraphe 405(3) 525 à 10 000 58 alinéa 405(4)a) 525 à 10 000 59 alinéa 405(4)b) 525 à 10 000 60 alinéa 406(1)a) 260 à 1 250 61 alinéa 406(1)b) 260 à 1 250 62 alinéa 406(1)c) 260 à 1 250 63 alinéa 406(2)a) 525 à 10 000 64 alinéa 406(2)b) 525 à 10 000 65 alinéa 406(2)c) 525 à 10 000 66 paragraphe 407(1) 2 625 à 100 000 67 paragraphe 407(2) 2 625 à 100 000 68 paragraphe 500(2) 2 625 à 100 000 69 paragraphe 501(1) 260 à 1 250 70 paragraphe 501(2) 525 à 10 000 71 paragraphe 502(1) 2 625 à 100 000 72 paragraphe 502(2) 2 625 à 100 000 PARTIE 13 Violations du Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux Article Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Disposition du Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux Barème des sanctions ($) Violation distincte pour chacun des jours 1 Paragraphe 7(1) 1 250 à 25 000 X 2 Paragraphe 7(2) 1 250 à 25 000 X 3 Paragraphe 7(3) 1 250 à 25 000 X 4 Paragraphe 9(1) 1 250 à 25 000 X 5 Paragraphe 9(2) 1 250 à 25 000 X 6 Paragraphe 12(1) 1 250 à 25 000 X 7 Paragraphe 12(8) 1 250 à 25 000 X 8 Paragraphe 14(1) 1 250 à 25 000 X 9 Paragraphe 15(1) 1 250 à 25 000 X 10 Paragraphe 15(2) 1 250 à 25 000 X 11 Article 16 1 250 à 25 000 X 12 Paragraphe 17(1) 1 250 à 25 000 X 13 Article 18 1 250 à 25 000 X 14 Alinéa 19(1)a) 1 250 à 25 000 X 15 Alinéa 19(1)b) 1 250 à 25 000 X 16 Alinéa 19(1)c) 1 250 à 25 000 X 17 Paragraphe 20(1) 1 250 à 25 000 X 18 Paragraphe 20(2) 1 250 à 25 000 X 19 Paragraphe 20(3) 1 250 à 25 000 X 20 Article 21 1 250 à 25 000 X 21 Paragraphe 22(1) 1 250 à 25 000 X 22 Paragraphe 22(2) 1 250 à 25 000 X 23 Paragraphe 24(1) 600 à 12 000 X 24 Paragraphe 24(2) 600 à 12 000 X 25 Paragraphe 24(3) 1 250 à 25 000 X 26 Alinéa 25(1)a) 600 à 12 000 27 Sous-alinéa 25(1)b)(i) 600 à 12 000 28 Sous-alinéa 25(1)b)(ii) 600 à 12 000 29 Alinéa 25(1)c) 600 à 12 000 30 Paragraphe 25(2) 600 à 12 000 31 Paragraphe 26(1) 1 250 à 25 000 X 32 Paragraphe 27(1) 1 250 à 25 000 33 Paragraphe 27(4) 1 250 à 25 000 34 Article 27.1 1 250 à 25 000 35 Article 29 1 250 à 25 000 X 36 Article 33 1 250 à 25 000 X 37 Paragraphe 34(1) 1 250 à 25 000 X 38 Paragraphe 35(1) 1 250 à 25 000 X 39 Paragraphe 35(2) 600 à 12 000 X 40 Paragraphe 35(3) 1 250 à 25 000 X 41 Paragraphe 35(4) 1 250 à 25 000 X 42 Article 36 1 250 à 25 000 43 Paragraphe 36.1(1) 1 250 à 25 000 44 Paragraphe 36.1(2) 1 250 à 25 000 45 Article 37 1 250 à 25 000 46 Paragraphe 38(1) 1 250 à 25 000 47 Paragraphe 38(2) 1 250 à 25 000 48 Article 39 1 250 à 25 000 49 Paragraphe 39.1(1) 1 250 à 25 000 50 Paragraphe 40(1) 1 250 à 25 000 X 51 Paragraphe 40(2) 1 250 à 25 000 X 52 Alinéa 40(3)a) 1 250 à 25 000 53 Alinéa 40(3)b) 600 à 12 000 54 Sous-alinéa 40(4)a)(i) 1 250 à 25 000 55 Sous-alinéa 40(4)a)(ii) 1 250 à 25 000 56 Alinéa 40(4)b) 600 à 12 000 57 Alinéa 40(4)c) 600 à 12 000 58 Alinéa 40(6)a) 1 250 à 25 000 59 Alinéa 40(6)b) 600 à 12 000 60 Sous-alinéa 40(7)a)(i) 1 250 à 25 000 61 Sous-alinéa 40(7)a)(ii) 1 250 à 25 000 62 Alinéa 40(7)b) 600 à 12 000 63 Alinéa 40(7)c) 600 à 12 000 64 Paragraphe 40(9) 600 à 12 000 65 Paragraphe 41(1) 1 250 à 25 000 66 Paragraphe 41(2) 600 à 10 000 67 Article 42 1 250 à 25 000 68 Paragraphe 42.1(1) 1 250 à 25 000 69 Paragraphe 42.1(2) 600 à 12 000 70 Paragraphe 43(2) 1 250 à 25 000 71 Paragraphe 44(4) 1 250 à 25 000 72 Paragraphe 45(4) 1 250 à 25 000 73 Paragraphe 46(3) 1 250 à 25 000 74 Paragraphe 46(4) 1 250 à 25 000 75 Article 47 1 250 à 25 000 76 Alinéa 50(1)a) 1 250 à 25 000 X 77 Alinéa 50(1)b) 1 250 à 25 000 X 78 Paragraphe 52(1) 1 250 à 25 000 X 79 Paragraphe 52(2) 1 250 à 25 000 X 80 Paragraphe 52(3) 1 250 à 25 000 81 Paragraphe 53(1) 1 250 à 25 000 X 82 Paragraphe 53(2) 1 250 à 25 000 X 83 Paragraphe 55(1) 600 à 12 000 X 84 Paragraphe 55(2) 600 à 12 000 X 85 Paragraphe 55(3) 600 à 12 000 X 86 Paragraphe 55(4) 600 à 12 000 X 87 Paragraphe 55(5) 600 à 12 000 X 88 Paragraphe 55(6) 1 250 à 25 000 X 89 Alinéa 56(1)a) 600 à 12 000 X 90 Sous-alinéa 56(1)b)(i) 600 à 12 000 X 91 Sous-alinéa 56(1)b)(ii) 600 à 12 000 X 92 Alinéa 56(1)c) 600 à 12 000 X 93 Sous-alinéa 56(1)d)(i) 600 à 12 000 X 94 Sous-alinéa 56(1)d)(ii) 600 à 12 000 X 95 Alinéa 56(1)e) 600 à 12 000 X 96 Paragraphe 56(3) 600 à 12 000 X 97 Paragraphe 56(4) 600 à 12 000 X 98 Paragraphe 57(1) 1 250 à 25 000 X 99 Article 58 1 250 à 25 000 100 Article 59 1 250 à 25 000 X 101 Paragraphe 60(1) 1 250 à 25 000 X 102 Paragraphe 60(2) 1 250 à 25 000 X 103 Paragraphe 60(3) 1 250 à 25 000 X 104 Article 61 1 250 à 25 000 X 105 Paragraphe 62(1) 1 250 à 25 000 X 106 Paragraphe 62(2) 1 250 à 25 000 X 107 Paragraphe 62(3) 1 250 à 25 000 X 108 Paragraphe 63(1) 1 250 à 25 000 X 109 Paragraphe 63(3) 1 250 à 25 000 X 110 Paragraphe 63(5) 1 250 à 25 000 X 111[Abrogé, DORS/2021-60, art. 5] 112[Abrogé, DORS/2021-60, art. 5] 113 Alinéa 64(2)a) 1 250 à 25 000 X 114 Alinéa 64(2)b) 1 250 à 25 000 X 115 Alinéa 65a) 1 250 à 25 000 116 Alinéa 65b) 1 250 à 25 000 117 Alinéa 67(1)a) 1 250 à 25 000 X 118 Alinéa 67(1)b) 1 250 à 25 000 X 119 Article 73 1 250 à 25 000 X 120 Paragraphe 74(1) 1 250 à 25 000 X 121 Paragraphe 75(1) 1 250 à 25 000 X 122 Paragraphe 75(2) 1 250 à 25 000 X 123 Paragraphe 75(3) 1 250 à 25 000 X 124 Paragraphe 75(4) 1 250 à 25 000 X 125 Article 76 1 250 à 25 000 X 126 Alinéa 77(1)a) 1 250 à 25 000 127 Alinéa 77(1)b) 1 250 à 25 000 128 Alinéa 77(1)c) 1 250 à 25 000 129 Alinéa 77(1)d) 1 250 à 25 000 130 Alinéa 77(1)e) 1 250 à 25 000 131 Alinéa 77(1)f) 1 250 à 25 000 132 Alinéa 77(1)g) 1 250 à 25 000 133 Alinéa 77(1)h) 1 250 à 25 000 134 Alinéa 77(1)i) 1 250 à 25 000 135 Alinéa 77(1)j) 1 250 à 25 000 136 Alinéa 77(1)k) 1 250 à 25 000 137 Alinéa 77(1)l) 1 250 à 25 000 138 Alinéa 77(1)m) 1 250 à 25 000 139 Alinéa 77(1)n) 1 250 à 25 000 140 Alinéa 77(1)o) 1 250 à 25 000 141 Alinéa 77(1)p) 1 250 à 25 000 142 Alinéa 77(1)q) 1 250 à 25 000 143 Alinéa 77(1)r) 1 250 à 25 000 144 Alinéa 77(1)s) 1 250 à 25 000 145 Alinéa 77(1)t) 1 250 à 25 000 146 Paragraphe 77(2) 1 250 à 25 000 X 147 Article 78 1 250 à 25 000 X 148 Paragraphe 79(1) 1 250 à 25 000 X 149 Alinéa 79(2)a) 1 250 à 25 000 X 150 Alinéa 79(2)b) 600 à 12 000 X 151 Alinéa 79(3)a) 1 250 à 25 000 X 152 Alinéa 79(3)b) 600 à 12 000 X 153 Alinéa 79(3)c) 600 à 12 000 X 154 Paragraphe 79(5) 600 à 12 000 X 155 Paragraphe 80(1) 1 250 à 25 000 X 156 Paragraphe 80(2) 600 à 10 000 X 157 Paragraphe 82(1) 1 250 à 25 000 X 158 Paragraphe 82(3) 1 250 à 25 000 X 159 Paragraphe 86(1) 1 250 à 25 000 160 Alinéa 86(2)a) 1 250 à 25 000 161 Alinéa 86(2)b) 1 250 à 25 000 162 Article 87 1 250 à 25 000 X 163 Paragraphe 89(1) 1 250 à 25 000 164 Paragraphe 89(2) 1 250 à 25 000 165 Paragraphe 92(1) 600 à 12 000 166 Sous-alinéa 93(1)a)(i) 600 à 12 000 167 Sous-alinéa 93(1)a)(ii) 600 à 12 000 168 Alinéa 93(1)b) 600 à 12 000 169 Paragraphe 93(2) 600 à 12 000 170 Paragraphe 93(3) 600 à 10 000 171 Alinéa 93(4)a) 600 à 10 000 172 Alinéa 93(4)b) 600 à 10 000 173 Article 95 250 à 25 000 X 174 Paragraphe 97(2) 600 à 10 000 X 175 Article 100 1 250 à 25 000 X 176 Paragraphe 103(1) 600 à 12 000 X 177 Paragraphe 104(1) 600 à 12 000 178 Paragraphe 104(2) 600 à 12 000 179 Paragraphe 105(1) 600 à 12 000 180 Alinéa 106(1)a) 600 à 12 000 181 Alinéa 106(1)b) 600 à 12 000 X 182 Alinéa 106(2)a) 1 250 à 25 000 X 183 Alinéa 106(2)b) 600 à 12 000 X 184 Alinéa 106(2)c) 600 à 12 000 X 185 Paragraphe 106(3) 600 à 12 000 X 186 Paragraphe 106(6) 250 à 5 000 X 187 Paragraphe 107(1) 600 à 12 000 X 188 Paragraphe 107(2) 600 à 12 000 X 189 Paragraphe 109(1) 1 250 à 25 000 X 190 Paragraphe 109(3) 1 250 à 25 000 X 191 Paragraphe 110.1(3) 1 250 à 25 000 X 192 Paragraphe 110.2(3) 1 250 à 25 000 X 193 Paragraphe 110.3(4) 1 250 à 25 000 X 194 Alinéa 111(1)a) 1 250 à 25 000 X 195 Alinéa 111(1)b) 1 250 à 25 000 X 196 Alinéa 111(1)c) 1 250 à 25 000 X 197 Alinéa 111(1)d) 1 250 à 25 000 X 198 Alinéa 111(1)e) 1 250 à 25 000 X 199 Alinéa 111(1)f) 1 250 à 25 000 X 200 Alinéa 111(1)g) 1 250 à 25 000 X 201 Alinéa 111(1)h) 1 250 à 25 000 X 202 Alinéa 111(1)i) 1 250 à 25 000 X 203 Alinéa 111(1)j) 1 250 à 25 000 X 204 Alinéa 111(1)k) 1 250 à 25 000 X 205 Alinéa 111(1)l) 1 250 à 25 000 X 206 Paragraphe 111(2) 1 250 à 25 000 207 Alinéa 111.2a) 1 250 à 25 000 208 Alinéa 111.2b) 1 250 à 25 000 209 Alinéa 111.2c) 1 250 à 25 000 210 Alinéa 111.2d) 600 à 12 000 211 Alinéa 111.2e) 600 à 12 000 212 Paragraphe 112(1) 1 250 à 25 000 X 213 Paragraphe 112(3) 1 250 à 25 000 214 Article 113 1 250 à 25 000 X 215 Paragraphe 114(1) 1 250 à 25 000 X 216 Paragraphe 114(3) 1 250 à 25 000 217 Paragraphe 115(2) 1 250 à 25 000 X 218 Paragraphe 115(3) 1 250 à 25 000 X 219 Paragraphe 115(4) 1 250 à 25 000 X 220 Paragraphe 115(5) 1 250 à 25 000 X 221 Sous-alinéa 116(1)a)(i) 1 250 à 25 000 X 222 Sous-alinéa 116(1)a)(ii) 1 250 à 25 000 X 223 Sous-alinéa 116(1)a)(iii) 1 250 à 25 000 X 224 Sous-alinéa 116(1)a)(iv) 1 250 à 25 000 X 225 Sous-alinéa 116(1)b)(i) 1 250 à 25 000 X 226 Sous-alinéa 116(1)b)(ii) 1 250 à 25 000 X 227 Sous-alinéa 116(1)b)(iii) 1 250 à 25 000 X 228 Sous-alinéa 116(1)b)(iv) 1 250 à 25 000 X 229 Paragraphe 116.1(1) 1 250 à 25 000 230 Paragraphe 116.1(2) 1 250 à 25 000 231 Paragraphe 116.1(3) 1 250 à 25 000 232 Alinéa 116.2(3)a) 1 250 à 25 000 233 Alinéa 116.2(3)b) 1 250 à 25 000 234 Alinéa 116.2(4)a) 1 250 à 25 000 235 Alinéa 116.2(4)b) 1 250 à 25 000 236 Paragraphe 119(1) 1 250 à 25 000 X 237 Paragraphe 119(3) 1 250 à 25 000 X 238 Paragraphe 121(1) 600 à 12 000 X 239 Paragraphe 121(2) 600 à 12 000 X 240 Paragraphe 121(3) 1 250 à 25 000 X 241 Sous-alinéa 122(1)a)(i) 600 à 12 000 X 242 Division 122(1)a)(ii)(A) 600 à 12 000 X 243 Division 122(1)a)(ii)(B) 600 à 12 000 X 244 Sous-alinéa 122(1)a)(iii) 600 à 12 000 X 245 Sous-alinéa 122(1)b)(i) 600 à 12 000 X 246 Paragraphe 122(2) 600 à 12 000 247 Sous-alinéa 122(3)a)(i) 600 à 12 000 248 Sous-alinéa 122(3)a)(ii) 600 à 12 000 249 Alinéa 122(3)b) 600 à 12 000 250 Paragraphe 122(4) 600 à 12 000 251 Article 123 600 à 12 000 X 252 Paragraphe 124(1) 1 250 à 25 000 X 253 Paragraphe 124(2) 600 à 12 000 X 254 Paragraphe 124(3) 600 à 12 000 X 255 Paragraphe 124.1(1) 1 250 à 25 000 256 Paragraphe 124.1(2) 600 à 12 000 257 Paragraphe 124.1(3) 600 à 12 000 258 Alinéa 126(1)a) 600 à 10 000 X 259 Alinéa 126(1)b) 600 à 10 000 X 260 Paragraphe 127(1) 1 250 à 25 000 X 261 Article 129 600 à 12 000 X 262 Sous-alinéa 130a)(i) 1 250 à 25 000 X 263 Sous-alinéa 130a)(ii) 1 250 à 25 000 X 264 Alinéa 130b) 1 250 à 25 000 X 265 Paragraphe 131(2) 600 à 12 000 X 266 Paragraphe 131(5) 600 à 12 000 X 267 Paragraphe 131.1(4) 1 250 à 25 000 X 268 Alinéa 131.1(5)a) 1 250 à 25 000 X 269 Alinéa 131.1(5)b) 1 250 à 25 000 X 270 Sous-alinéa 131.1(6)a)(i) 600 à 12 000 271 Alinéa 132(1)a) 600 à 10 000 X 272 Alinéa 132(1)b) 600 à 10 000 X 273 Alinéa 132(2)a) 1 250 à 25 000 X 274 Alinéa 132(2)b) 1 250 à 25 000 X 275 Alinéa 132(3)a) 600 à 10 000 X 276 Paragraphe 132(4) 1 250 à 25 000 X 277 Paragraphe 132(5) 600 à 10 000 X 278 Paragraphe 132(6) 600 à 10 000 X 279 Paragraphe 132(8) 600 à 10 000 X 280 Paragraphe 133(1) 1 250 à 25 000 X 281 Paragraphe 133(2) 600 à 10 000 PARTIE 14 Violations du Règlement sur l’intervention environnementale Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Article Disposition du Règlement sur l’intervention environnementale Barème des sanctions ($) Violation distincte pour chacun des jours 1 Paragraphe 11(3) 260 à 10 000 2 Alinéa 12(1)a) 1 300 à 100 000 2.1 Alinéa 12(1)b) 260 à 10 000 3 Paragraphe 12(2) 1 300 à 100 000 4 Paragraphe 12(3) 260 à 10 000 5 Paragraphe 12(4) 260 à 10 000 PARTIE 15 Violations du Règlement sur la construction et l’équipement des bâtiments Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Article Disposition du Règlement sur la construction et l’équipement des bâtiments Barème des sanctions ($) Violation distincte pour chacun des jours 1 Paragraphe 100(1) 2 625 à 250 000 2 Paragraphe 100(2) 5 250 à 250 000 3 Paragraphe 101(1) 260 à 250 000 4 Paragraphe 102(2) 260 à 250 000 5 Paragraphe 103(1) 2 625 à 250 000 6 Paragraphe 103(3) 525 à 250 000 7 Paragraphe 103(4) 525 à 250 000 8 Article 104 2 625 à 250 000 9 Article 105 2 625 à 250 000 10 Article 106 2 625 à 250 000 11 Paragraphe 107(1) 2 625 à 250 000 12 Article 108 2 625 à 250 000 13 Article 109 5 250 à 250 000 14 Article 110 5 250 à 250 000 15 Article 111 5 250 à 250 000 16 Paragraphe 112(1) 5 250 à 250 000 17 Article 113 5 250 à 250 000 18 Paragraphe 114(1) 5 250 à 250 000 19 Article 115 5 250 à 250 000 20 Article 117 5 250 à 250 000 21 Article 201 1 300 à 100 000 22 Paragraphe 300(1) 525 à 250 000 23 Paragraphe 301(1) 260 à 250 000 24 Paragraphe 301(2) 5 250 à 250 000 25 Paragraphe 303(1) 5 250 à 250 000 26 Paragraphe 303(2) 5 250 à 250 000 27 Paragraphe 303(3) 5 250 à 250 000 28 Article 304 5 250 à 250 000 29 Article 305 5 250 à 250 000 30 Article 306 5 250 à 250 000 31 Article 307 5 250 à 250 000 32 Paragraphe 308(1) 5 250 à 250 000 33 Paragraphe 308(3) 5 250 à 250 000 34 Article 309 5 250 à 250 000 35 Article 310 5 250 à 250 000 36 Article 311 5 250 à 250 000 37 Article 312 5 250 à 250 000 38 Paragraphe 313(1) 5 250 à 250 000 39 Paragraphe 313(2) 5 250 à 250 000 PARTIE 16 Violations du Règlement sur la sécurité de la navigation et la prévention de la pollution dans l’Arctique Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Article Disposition du Règlement sur la sécurité de la navigation et la prévention de la pollution dans l’Arctique Barème des sanctions ($) Violation distincte pour chacun des jours 1 Paragraphe 6(1) 2 625 à 250 000 X 2 Paragraphe 8(1) 5 250 à 250 000 X 3 Paragraphe 9(1) 260 à 1 250 X 4 Paragraphe 9(2) 260 à 1 250 X 5 Paragraphe 10(1) 5 250 à 250 000 6 Paragraphe 10(2) 2 625 à 12 500 7 Article 11 5 250 à 250 000 8 Article 15 260 à 10 000 X 9 Paragraphe 16(1) 5 250 à 250 000 10 Paragraphe 16(2) 5 250 à 250 000 11 Paragraphe 16(3) 5 250 à 250 000 12 Paragraphe 16(5) 5 250 à 250 000 13 Article 17 260 à 10 000 X 14 Article 18 5 250 à 250 000 15 Article 19 2 625 à 250 000 X 16 Article 23 260 à 10 000 X 17 Paragraphe 24(1) 2 625 à 250 000 X 18 Article 26 2 625 à 250 000 X PARTIE 17 Violations du Règlement sur la sécurité contre l’incendie des bâtiments Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Article Disposition du Règlement sur la sécurité contre l’incendie des bâtiments Barème des sanctions ($) Violation distincte pour chacun des jours 1 Paragraphe 102(1) 260 à 250 000 X 2 Paragraphe 102(2) 260 à 12 500 X 3 Paragraphe 108(1) 525 à 10 000 X 4 Article 111 5 250 à 250 000 5 Paragraphe 112(1) 5 250 à 250 000 6 Paragraphe 112(2) 5 250 à 250 000 7 Paragraphe 113(1) 5 250 à 250 000 8 Paragraphe 113(2) 5 250 à 250 000 9 Article 114 5 250 à 250 000 10 Article 115 5 250 à 250 000 11 Paragraphe 117(2) 2 625 à 250 000 X 12 Article 118 2 625 à 250 000 X 13 Article 119 5 250 à 250 000 14 Paragraphe 120(1) 5 250 à 250 000 15 Paragraphe 120(2) 5 250 à 250 000 16 Paragraphe 120(3) 5 250 à 250 000 17 Paragraphe 120(4) 525 à 10 000 18 Alinéa 121(1)a) 5 250 à 250 000 19 Alinéa 121(1)b) 5 250 à 250 000 20 Alinéa 121(1)c) 525 à 10 000 21 Paragraphe 121(2) 5 250 à 250 000 22 Article 122 5 250 à 250 000 23 Paragraphe 123(1) 5 250 à 250 000 24 Paragraphe 123(2) 5 250 à 250 000 25 Article 124 525 à 10 000 X 26 Article 125 5 250 à 250 000 27 Paragraphe 126(1) 5 250 à 250 000 28 Paragraphe 126(2) 5 250 à 250 000 29 Alinéa 126(3)a) 5 250 à 250 000 30 Alinéa 126(3)b) 5 250 à 250 000 31 Alinéa 126(3)c) 525 à 10 000 X 32 Paragraphe 126(4) 5 250 à 250 000 33 Paragraphe 126(5) 525 à 250 000 34 Article 127 5 250 à 250 000 35 Paragraphe 128(1) 5 250 à 250 000 36 Paragraphe 128(2) 5 250 à 250 000 37 Paragraphe 128(3) 5 250 à 250 000 38 Paragraphe 128(4) 5 250 à 250 000 39 Article 129 5 250 à 250 000 40 Article 130 525 à 250 000 X 41 Article 131 5 250 à 250 000 42 Article 132 5 250 à 250 000 43 Paragraphe 133(2) 5 250 à 250 000 44 Paragraphe 133(3) 5 250 à 250 000 45 Paragraphe 135(1) 5 250 à 250 000 46 Paragraphe 135(2) 5 250 à 250 000 47 Paragraphe 135(3) 5 250 à 250 000 48 Paragraphe 135(4) 5 250 à 250 000 49 Paragraphe 136(1) 5 250 à 250 000 X 50 Paragraphe 136(2) 5 250 à 250 000 X 51 Paragraphe 136(3) 5 250 à 250 000 X 52 Paragraphe 137(1) 5 250 à 250 000 X 53 Paragraphe 137(2) 5 250 à 250 000 X 54 Article 139 5 250 à 250 000 55 Article 141 5 250 à 250 000 56 Paragraphe 143(0.1) 5 250 à 250 000 X 57 Paragraphe 143(0.2) 5 250 à 250 000 X 58 Paragraphe 143(2) 5 250 à 250 000 X 59 Paragraphe 144(1) 5 250 à 250 000 X 60 Paragraphe 144(2) 5 250 à 250 000 X 61 Paragraphe 144(3) 5 250 à 250 000 X 62 Paragraphe 145(1) 5 250 à 250 000 63 Paragraphe 146(1) 5 250 à 250 000 64 Paragraphe 146(2) 5 250 à 250 000 65 Paragraphe 147(1) 5 250 à 250 000 66 Paragraphe 147(2) 5 250 à 250 000 67 Paragraphe 147(3) 5 250 à 250 000 68 Paragraphe 147(4) 5 250 à 250 000 69 Paragraphe 147(5) 5 250 à 250 000 70 Paragraphe 147(6) 5 250 à 250 000 71 Article 149 525 à 10 000 72 Paragraphe 150(1) 5 250 à 250 000 73 Paragraphe 150(2) 525 à 10 000 74 Article 151 5 250 à 250 000 X 75 Article 152 525 à 10 000 76 Article 154 525 à 10 000 77 Article 155 525 à 10 000 78 Article 156 525 à 10 000 79 Article 157 5 250 à 250 000 80 Paragraphe 158(1) 525 à 10 000 81 Paragraphe 158(2) 5 250 à 250 000 82 Article 205 5 250 à 250 000 83 Article 206 5 250 à 250 000 84 Article 207 5 250 à 250 000 85 Article 208 5 250 à 250 000 86 Article 209 5 250 à 250 000 87 Article 210 5 250 à 250 000 88 Article 211 5 250 à 250 000 89 Article 212 5 250 à 250 000 90 Article 213 5 250 à 250 000 91 Article 214 5 250 à 250 000 92 Article 215 5 250 à 250 000 93 Article 216 5 250 à 250 000 94 Article 217 5 250 à 250 000 95 Article 218 5 250 à 250 000 96 Article 219 5 250 à 250 000 97 Article 220 5 250 à 250 000 98 Article 221 5 250 à 250 000 99 Article 222 5 250 à 250 000 100 Article 223 5 250 à 250 000 101 Article 224 5 250 à 250 000 102 Article 225 5 250 à 250 000 103 Article 226 5 250 à 250 000 104 Article 227 5 250 à 250 000 105 Article 228 5 250 à 250 000 106 Article 229 5 250 à 250 000 107 Article 230 5 250 à 250 000 X 108 Article 231 525 à 250 000 X 109 Article 232 5 250 à 250 000 X 110 Article 233 5 250 à 250 000 111 Article 234 5 250 à 250 000 112 Article 305 260 à 250 000 X 113 Article 306 260 à 250 000 X 114 Article 307 260 à 250 000 X 115 Article 308 260 à 250 000 X 116 Article 309 260 à 250 000 X 117 Article 310 260 à 250 000 X 118 Article 311 260 à 250 000 X 119 Article 312 260 à 250 000 X 120 Article 313 260 à 250 000 X 121 Article 314 5 250 à 250 000 122 Article 315 5 250 à 250 000 123 Article 316 5 250 à 250 000 124 Article 317 5 250 à 250 000 125 Article 318 5 250 à 250 000 126 Article 319 5 250 à 250 000 127 Article 320 5 250 à 250 000 128 Article 321 5 250 à 250 000 129 Article 322 5 250 à 250 000 130 Article 323 5 250 à 250 000 131 Article 324 5 250 à 250 000 132 Article 325 5 250 à 250 000 133 Article 326 5 250 à 250 000 134 Article 327 5 250 à 250 000 135 Article 328 5 250 à 250 000 X 136 Article 329 5 250 à 250 000 137 Article 330 5 250 à 250 000 138 Article 331 5 250 à 250 000 139 Article 332 5 250 à 250 000 140 Article 333 5 250 à 250 000 141 Article 334 5 250 à 250 000 142 Article 335 5 250 à 250 000 143 Article 336 5 250 à 250 000 144 Article 337 5 250 à 250 000 145 Article 338 5 250 à 250 000 146 Article 339 5 250 à 250 000 147 Article 340 5 250 à 250 000 148 Article 341 5 250 à 250 000 149 Article 342 5 250 à 250 000 150 Article 343 525 à 10 000 X 151 Article 344 5 250 à 250 000 152 Article 345 5 250 à 250 000 153 Article 346 5 250 à 250 000 154 Article 347 5 250 à 250 000 PARTIE 18 Violations du Règlement sur les zones de service de trafic maritime Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Article Disposition du Règlement sur les zones de services de trafic maritime Barème des sanctions ($) Violation distincte pour chacun des jours 1 Article 6 260 à 10 000 2 Article 10 260 à 10 000 3 Article 11 260 à 10 000 4 Article 12 260 à 10 000 5 Article 13 260 à 10 000 6 Article 14 260 à 10 000 7 Article 15 260 à 10 000 8 Article 17 260 à 10 000 9 Article 18 260 à 10 000 10 Article 19 260 à 10 000 11 Article 20 260 à 10 000 12 Article 21 260 à 10 000 13 Article 22 260 à 10 000 14 Article 25 260 à 10 000 15 Article 26 260 à 10 000 16 Article 27 260 à 10 000 17 Article 28 260 à 10 000 18 Article 29 260 à 10 000 19 Article 30 260 à 10 000 20 Article 32 260 à 10 000 21 Paragraphe 33(1) 260 à 10 000 22 Article 34 260 à 10 000 23 Article 35 260 à 10 000 24 Article 36 260 à 10 000