Hyperlawbase de données juridique hypertexte Règlement sur les règles d’origine (ALÉCA) à jour au 2019-06-21

DORS-2009-198 Règlement sur les règles d’origine (ALÉCA)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2009-07-01

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2) a du Tarif des douanes b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCA), ci-après. L.C. 2001, ch. 28, par. 34(1) L.C. 1997, ch. 36

Règles d’origine

art. 1

Les dispositions ci-après de l’annexe C de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l’Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), dans sa version au 26 janvier 2008, ont force de loi au Canada :

art. 1(a)

les articles 1 à 8;

art. 1(b)

le paragraphe 1 de l’article 9;

art. 1(c)

les articles 10 à 12;

art. 1(d)

l’article 14;

art. 1(e)

l’appendice I.

Entrée en vigueur

art. 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 2009 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.