Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Règlement sur les règles d’origine (ALÉCP) à jour au 2019-06-21

DORS-2009-214 Règlement sur les règles d’origine (ALÉCP)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2009-08-01

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2) a du Tarif des douanes b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCP), ci-après. L.C. 2001, ch. 28, par. 34(1) L.C. 1997, ch. 36

Règles d’origine

art. 1

Les dispositions ci-après de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, dans sa version au 29 mai 2008, ont force de loi au Canada :

art. 1(a)

les articles 301 à 305;

art. 1(b)

les paragraphes 1 et 2 de l’article 306;

art. 1(c)

les articles 307 à 315;

art. 1(d)

l’article 318;

art. 1(e)

l’annexe 301.

Entrée en vigueur

*2

Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 36 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou, chapitre 16 des Lois du Canada (2009).[Note : Règlement en vigueur le 1 er août 2009, voir TR/2009-67.]