Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCP) à jour au 2019-06-21

DORS-2009-215 Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCP)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2009-08-01

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2) a du Tarif des douanes b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCP), ci-après. L.C. 2001, ch. 28, par. 34(1) L.C. 1997, ch. 36

Définition

art. 1

Dans le présent règlement, marchandises occasionnelles s’entend des marchandises autres que celles importées en vue de leur vente ou d’usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs, ou à d’autres fins analogues.

Marchandises occasionnelles

art. 2

Les marchandises occasionnelles acquises au Pérou sont considérées comme originaires de ce pays et bénéficient du tarif du Pérou dans l’un ou l’autre des cas suivants :

art. 2(a)

leur marquage est conforme aux lois sur le marquage du Pérou et indique qu’elles sont des produits du Pérou ou du Canada;

art. 2(b)

elles ne portent pas de marque et rien n’indique qu’elles ne sont pas des produits du Pérou ou du Canada.

Entrée en vigueur

*3

Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 36 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou, chapitre 16 des Lois du Canada (2009).[Note : Règlement en vigueur le 1 er août 2009, voir TR/2009-67.]